Vertaling van "sommaire de culpabilité pourrait obtenir " (Frans → Engels) :

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu’il y a eu crime sexuel commis à l’égard d’un enfant, qu’il s’agisse d’une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d’obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d’éviter de soumettre l’enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.

Nous nous sommes rendu compte que l'on pouvait obtenir une condamnation pour agression sur déclaration sommaire de culpabilité, qui ne pouvait pas faire l'objet d'un appel devant une cour d'appel.
We realized you could get a conviction on a summary conviction assault and couldn't take that to the court of appeal.

Premièrement, il ferait de toutes les infractions de cruauté envers les animaux des infractions mixtes, de sorte que la Couronne pourrait décider de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation.
First, it would make all of the animal cruelty offences hybrid offences.

Selon la fiche d’information du ministère de la Justice, les modifications sont motivées par l’importance d’assurer l’accès à une représentation appropriée aux personnes inculpées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une infraction moins grave que l’acte criminel et qui exige moins de procédures(32). Plus précisément, selon les modifications proposées, « chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’un représentant (autre qu’un avocat) »(33).
According to the Department of Justice backgrounder, these amendments relate to ensuring that individuals have access to adequate representation when charged with summary offences, which are less serious than indictable offences and have fewer procedural requirements (32) Specifically, the amendments in Bill C-31 “would give each province the power to authorize programs and establish criteria outlining when an agent (non-lawyer) can represent a defendant charged with a summary offence” (33)

Tous les membres de votre comité savent fort bien que lorsqu'il y a eu crime sexuel commis à l'égard d'un enfant, qu'il s'agisse d'une infraction punissable soit sur déclaration sommaire de culpabilité, soit par mise en accusation — le choix de la poursuite se fondera sur la probabilité d'obtenir un verdict de culpabilité et sur le désir d'éviter de soumettre l'enfant à un procès — les conséquences du crime durent toute la vie.
Everyone on this committee knows that, regardless of whether a sexual offence against a child is a summary or indictable offence — a choice often driven by the prosecution's prospects of conviction and desire to avoid putting a child through trial — the consequences of that offence persist for a lifetime.