Vertaling van "déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [ passible sur déclaration sommaire de culpabilité ]
liable on summary conviction

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 482 du Code criminel, chapitre C-46 des Lois révisées du Canada de 1985, une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion convoquée à cette fin à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 9 novembre 1991, a abrogé, à compter du 1 mai 1992, tel qu’attesté par la signature du juge en chef, Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, établie le 28 août 1981, enregistrée sous le numéro TR/82-14 le 27 janvier 1982, dans la Gazette du Canada à la Partie II, Vol. 116, N 2, page 406, et a établi Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, conformément à l’annexe ci-jointe, devant entrer en vigueur le 1 mai 1992.
Under section 482 of the Criminal Code, chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985, a majority of the Judges of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Halifax, Nova Scotia on November 9, 1991, repealed, effective May 1, 1992, as attested by the signature of the Chief Justice, New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, made on August 28, 1981, registered as SI/82-14 on January 27, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 2, page 406, and made New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, in accordance with the schedule hereto, to come into force on May 1, 1992.

Ce modèle de déclaration doit être rempli et publié sur base consolidée, et sa publication sur base sous-consolidée n'apporterait aucune valeur ajoutée substantielle, étant donné qu'une ventilation plus détaillée de la mesure de l'exposition totale sur base sous-consolidée est déjà prévue dans le modèle intitulé «LRCom» En outre, la publication du modèle LRSpl pourrait représenter une importante charge supplémentaire pour les établissements, étant donné qu'ils ne peuvent pas facilement obtenir les éléments de ce modèle à partir du cadre de déclaration aux autorités de surveillance, qui ne s'applique pas sur base sous-consolidée.
This disclosure template is required to be completed and published at the consolidated level and its publication at sub-consolidated level would not provide any considerable added value, given that further breakdown of the total exposure measure for the sub-consolidated level is already provided via the completion of the template entitled ‘LRCom’. Furthermore, publication of the LRSpl template could add considerable burden on institutions as they cannot easily derive such a template from the respective supervisory reporting framework, which is not applicable at sub-consolidated level.

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.
(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

Le Conseil européen pourrait-il faire une déclaration sur la politique menée par l’Union européenne à l’égard de la Birmanie et décrire sommairement les mesures que l’Union européenne prend pour contribuer à la libération d’Aung San Suu Kyi, qui est emprisonnée depuis 1990?
Can the European Council make a statement concerning the policy of the European Union towards Burma and outline what measures the European Union is pursuing so as to help release Aung San Sui Kyi, who has been imprisoned there since 1990?

Le Conseil européen pourrait-il faire une déclaration sur la politique menée par l'Union européenne à l'égard de la Birmanie et décrire sommairement les mesures que l'Union européenne prend pour contribuer à la libération d'Aung San Suu Kyi, qui est emprisonnée depuis 1990?
Can the European Council make a statement concerning the policy of the European Union towards Burma and outline what measures the European Union is pursuing so as to help release Aung San Sui Kyi, who has been imprisoned there since 1990?

12. souligne une fois encore qu'une société civile forte et indépendante est un élément fondamental et irremplaçable dans une démocratie réelle et évoluée; se déclare à cet égard alarmé par la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l'Homme et par les difficultés rencontrées par les ONG œuvrant à promouvoir les droits de l'Homme pour obtenir leur agrément et travailler sur le terrain; s'inquiète tout particulièrement de la législation récemment amendée sur l'extrémisme, car elle pourrait avoir une incidence sur la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre encore davantage le droit à la liberté d'expression pour les journalistes indépendants et les opposants politiques;
12. Emphasises, once again, that a strong and independent civil society is a fundamental and irreplaceable element of a real and mature democracy; is deeply concerned, in this regard, at the deteriorating situation of human rights defenders and the difficulties faced by human rights NGOs in becoming registered and in carrying out their activities; is extremely concerned by the newly amended legislation on extremism, which could have an effect on the free flow of information and could lead the Russian authorities to further restrict the right to free expression of independent journalists and political opponents;

Q-33 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?
Q-33 Mr. Duncan (Vancouver Island North) With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?

Selon la fiche d’information du ministère de la Justice, les modifications sont motivées par l’importance d’assurer l’accès à une représentation appropriée aux personnes inculpées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une infraction moins grave que l’acte criminel et qui exige moins de procédures(32). Plus précisément, selon les modifications proposées, « chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’un représentant (autre qu’un avocat) »(33).
According to the Department of Justice backgrounder, these amendments relate to ensuring that individuals have access to adequate representation when charged with summary offences, which are less serious than indictable offences and have fewer procedural requirements (32) Specifically, the amendments in Bill C-31 “would give each province the power to authorize programs and establish criteria outlining when an agent (non-lawyer) can represent a defendant charged with a summary offence” (33)