Vertaling van "solvabilité des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Solvency Funding Relief Regulations

régime de solvabilité
solvency regime

enquêteur de la solvabilité [ enquêteuse de la solvabilité | agent d'enquête de la solvabilité | agente d'enquête de la solvabilité ]
credit investigation officer

solvabilité | qualité de crédit | niveau de solvabilité | degré de solvabilité
creditworthiness | credit quality | credit standing | quality of credit

solvabilité [ surface financière | degré de solvabilité | niveau de solvabilité | qualité de crédit ]
creditworthiness [ credit standing | credit quality | solvency ]

ratio de solvabilité | ratio de solvabilité bancaire
solvency ratio

exigence de solvabilité | obligation en matière de solvabilité
solvency requirement

analyse de solvabilité | enquête de solvabilité | enquête de crédit | analyse de crédit | analyse crédit
credit investigation

ratios de liquidité | ratios de solvabilité | indices de solvabilité | indices de liquidités | coefficients de liquidité
liquidity ratios | solvency ratios

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le montant du déficit de solvabilité et du passif de solvabilité du régime et le montant total des déficits de solvabilité et des passifs de solvabilité de tous les régimes à utiliser pour le calcul visé au paragraphe (1) sont les derniers établis avant la cessation.
(2) The amount of the solvency deficiency and solvency liabilities of the plan and the aggregate amount of the solvency deficiencies and solvency liabilities of all plans that are to be used to determine the amount referred to in subsection (1) are the last amounts determined before the termination.

3xddd Le présent règlement ne s’applique pas à un déficit de solvabilité qui survient en raison du choix d’Air Canada de capitaliser un régime conformément à la partie 2 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, sauf en ce qui concerne le déficit de solvabilité pour l’année 2008 qui survient à la fin de l’exercice 2008, et ce malgré l’article 21 de ce règlement.
3xddd These Regulations do not apply to a solvency deficiency that emerges as the result of Air Canada electing to fund a plan in accordance with Part 2 of the Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations other than in respect of a 2008 solvency deficiency that emerges as at the end of the 2008 plan year, despite section 21 of those Regulations.

(3) Si le rapport actuariel qui évalue le régime à la fin de l’exercice 2008 révèle que le déficit de solvabilité pour l’année 2008 est égal à zéro mais qu’il y a néanmoins un déficit de solvabilité, au sens du paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, les paiements spéciaux déterminés aux termes du paragraphe 9(4) de ce règlement ou de l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada peuvent être versés au fonds de pension pourvu que ces versements spéciaux suffisent à capitaliser le déficit à combler et à éliminer ce déficit sur une période ne dépassant pas dix ans à compter de la date à laquelle est calculé le déficit à combler.
(3) If the actuarial report that values the plan as at the end of the 2008 plan year indicates that there is no 2008 solvency deficiency but that there is a solvency deficiency as defined in subsection 9(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, the special payments determined in accordance with subsection 9(4) of those Regulations or section 13 of the Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations may be paid to the pension fund provided that those special payments result in the solvency shortfall being funded and liquidated over a period not exceeding 10 years from the day on which the solvency shortfall was calculated.

3. Le présent règlement ne s’applique pas à un déficit de solvabilité qui survient en raison du choix d’Air Canada de capitaliser un régime conformément à la partie 2 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, sauf en ce qui concerne le déficit de solvabilité pour l’année 2008 qui survient à la fin de l’exercice 2008, et ce malgré l’article 21 de ce règlement.
3. These Regulations do not apply to a solvency deficiency that emerges as the result of Air Canada electing to fund a plan in accordance with Part 2 of the Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations other than in respect of a 2008 solvency deficiency that emerges as at the end of the 2008 plan year, despite section 21 of those Regulations.

Concernant le DORS/2006-275 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées; et le DORS/2009-182 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2006-275 — Solvency Funding Relief Regulations; and SOR/2009-182 — Solvency Funding Relief Regulations, 2009, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

(d) il a instauré pour la solvabilité un régime qui est fondé sur le risque et sur l’estimation économique des actifs et des passifs;
(d) it has a solvency regime that is risk based and based on economic valuation of assets and liabilities;

Celui-ci comprend le règlement EMIR [transparence des produits dérivés de gré à gré (OTC)], la directive MiFID II (amélioration de la compétitivité des marchés financiers et règles de conduite que les entreprises doivent respecter), la directive CRD IV (surveillance bancaire: intégration de l'accord de Bâle III dans le cadre de surveillance de l'UE), la directive Solvabilité II (régime de contrôle des assureurs, remplace et intègre plusieurs directives sur les assurances en une seule directive-cadre) et la TTF (taxe sur les transactions financières).
It includes the EMIR Directive (concerned with clearing of OTC derivatives), the MiFID II Directive (to improve the competitiveness of financial markets, codes of conduct with which investment enterprises must comply), the CRD IV Directive (banking supervision: incorporation of the Basel III agreements into the EU's supervisory framework), the Solvency II Directive (supervisory regime for insurers, replacing and incorporating a number of insurance directives to create a single framework directive) and an FTT (financial transaction tax).

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

24. souligne que, pour garantir la sécurité à long terme des retraites, il est urgent de concevoir une stratégie de réforme globale avant que des problèmes financiers aigus n'apparaissent; invite, à cet effet, les États membres à prendre les mesures appropriées afin de pouvoir faire face à ce défi; estime qu'un tel processus de réforme devrait viser un nouvel équilibre entre des revenus suffisants et sûrs pour les personnes âgées et la solvabilité du régime à long terme, afin d'être en mesure de garantir un partage des charges équitable entre les générations;
24. Stresses that in order to secure pensions in the long term, it is essential that comprehensive reform strategies should be drawn up before acute financing problems arise. The Member States are therefore urged to take appropriate steps to meet these challenges. The aim of this reform process should be to find a new balance between an adequate, secure income for the older generation and the long-term solvency of the systems, in the process of which a fair distribution of burdens between the generations must be ensured;