Traduction de «solutions soient encore possibles » (Français → Anglais) :

Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.

Il est possible qu’un certain nombre de cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle soient encore traités comme des cas d’exploitation de la prostitution d’autrui, parce qu'il est difficile de recueillir des preuves.
It is possible that a number of cases of trafficking for sexual exploitation are still prosecuted as cases of exploitation of prostitution, due to the difficulty of gathering evidence.

Les systèmes de sécurité automobile intelligents utilisent les technologies de l'information et des communications pour fournir des solutions de nature à améliorer la sécurité routière, notamment au cours de la phase qui précède l'accident, quand il est encore possible de l'éviter ou, tout au moins, d'en atténuer sensiblement la gravité.
Intelligent Vehicle Safety Systems use Information and Communications Technologies for providing solutions for improving road safety in particular in the pre-crash phase when the accident can still be avoided or at least its severity significantly reduced.

Selon la convention d’Aarhus , lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu’il peut exercer une réelle influence.
Under the Aarhus Convention , when a decision-making procedure concerning the environment is initiated, the public concerned must be able to participate in it from its beginning, that is to say, when all options are still open and effective public participation can take place.

Le député pourrait-il expliquer ce que fera le gouvernement pour assurer que ce type d'analyses indépendantes et de règlements des différends qui étaient normalement fournis par cet organisme soient encore possibles?
Could the hon. member explain what the government will do to ensure there is the kind of independent analysis and dispute resolution for these matters that was normally provided by that organization?

bien que des améliorations soient encore possibles, il est manifeste que la Commission a tiré des enseignements importants des précédents élargissements, ce qui a renforcé l’efficacité de son aide en faveur de la Croatie.
despite there still being scope for further improvement, the Commission has clearly learned important lessons from previous enlargements which has made its assistance to Croatia more effective.

- continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales, et à soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.
- Continue to offer political support and facilitation to all countries concerned to find solutions to bilateral issues as early as possible and continue to actively support the efforts in other fora to find solutions.

La Commission continuera d'offrir un appui politique et d'agir en tant qu'élément modérateur auprès de tous les pays concernés afin que des solutions soient apportées dès que possible aux questions bilatérales et elle continuera de soutenir activement les efforts déployés dans d'autres enceintes pour trouver des solutions.
The Commission will continue to offer political support and facilitation to all countries concerned to find solutions to bilateral issues as early as possible and continue to actively support the efforts in other fora to find solutions.

4. Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.
4. Each Party shall provide for early public participation, when all options are open and effective public participation can take place.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, puisque le chef du Nouveau Parti démocratique croit encore qu'une solution diplomatique est possible et souhaitable, peut-elle nous indiquer si elle croit qu'une solution d'autonomie est encore possible à l'intérieur de la Yougoslavie, ou s'il faut envisager, comme je l'ai demandé au premier ministre tout à l'heure, un statut tout à fait différent maintenant pour le Kosovo, un statut de protectorat international ou un statut de zone protégée, à la lumière des événements qui font que rares sont les Kosovars qui vont maintenant vouloir coexister sur leur territoire avec des Serbes?
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, since the leader of the New Democratic Party still believes a diplomatic solution is possible and desirable, can she indicate to us whether she believes the solution of autonomy is still possible within Yugoslavia, or whether what needs to be looked at, as I have just asked the Prime Minister, is a totally different status for Kosovo now, an international protectorate or protected zone, in light of recent events which make it very unlikely that Kosovars will want to co-exist with Serbs within their territory at this time?