Traduction de «solutions proposées laquelle préférez-vous » (Français → Anglais) :

C. Parmi les solutions proposées, laquelle préférez-vous et pour quelles raisons ?
C. Among the proposed solutions, which do you prefer, and why?

La solution proposée par la Commission est l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle.
The solution which the Commission proposes is a general rule that in conflict situations the law of the assignor's habitual residence applies.

Le sénateur Dallaire : Avez-vous l'impression que, peut-être, le personnel d'AINC qui a produit ce projet de loi n'a pas étudié certaines des leçons tirées de ces tragédies — et c'est certainement la raison pour laquelle on veut corriger les problèmes.qu'il n'a pas tenu compte de certaines des leçons d'envergure nationale et des solutions proposées?
Senator Dallaire: Is it your impression that perhaps some of the lessons learned from those tragedies — that is certainly what you would base wanting to rectify the problem on — some of those overt lessons known nationally and the solutions that were brought forward, might not have been studied by the INAC staff who implemented and put this legislation together?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l’origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l’OMD, l’Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu’en 2002, au moment de l’achèvement des négociations d’adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d’abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l’égard des «anciens nouveaux» pays.
On the abolition of tax-free shops at land borders, which is another sensitive issue, I want to remind you that the origin of this approach dates back to as early as 1960, when the WCO, the World Customs Organisation, recommended the abolition of land-border tax-free shops, and I also want to remind you that in 2002, when the accession talks with 10 new countries were completed, countries like Slovenia, Hungary and some others were forced to abolish their land-based tax-free shops; so I think that the proposed solution, which provides a very long transitional period for Greece and for Romania, is quite fair in comparison to the stand taken with regard to the former new countries.

Comme le chef Fontaine l’expliquait dans sa lettre, les Premières nations voulaient définir les principes qui doivent guider la recherche de solutions et la norme en fonction de laquelle il faut évaluer les solutions proposées.
The first nations wanted to articulate, as laid out in Chief Fontaine's letter, the principles that should guide the search for solutions and the standard upon which proposed solutions should be evaluated.

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.

M. Ted White: Alors, monsieur Kingsley, pourriez-vous nous dire laquelle des trois solutions proposées serait celle que vous privilégieriez?
Mr. Ted White: Then, Mr. Kingsley, can you indicate which of the three suggested solutions would be your preference?

Cela signifie essentiellement que les solutions proposées évoluent vers une solution sur laquelle tout le monde pourra être d'accord.
Essentially, this means that the proposed resolutions evolve into something with which everyone can agree.