Vertaling van "solutions proposées dans la communication pourraient déjà commencer " (Frans → Engels) :

Les solutions proposées dans la communication pourraient déjà commencer à porter leurs fruits à court terme.
The options proposed in the Communication could already start to bear fruit in the short term.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

La solution proposée conjointement par le rapporteur et par moi-même prévoit l’application d’un taux réduit de TVA à tous les services postaux, encore que les États membres qui imposent déjà des taux très réduits pour les autres produits et services pourraient les appliquer également aux services postaux.
The rapporteur and I have joined in putting forward a solution, one that provides for a reduced rate of VAT on all postal services, although those Member States that already impose very much reduced rates to other products and services would also be able to apply these to postal services.

Des travaux sont déjà en cours au sein du sous-groupe «Indicateurs» du comité de la protection sociale qui a commencé à examiner cette question pour établir une liste d'indicateurs définis d'un commun accord qui pourraient soutenir le processus de coopération communautaire en matière de pensions sûres et viables.
Work is already in progress in the indicators subgroup of the Social Protection Committee which has started to discuss this matter in order to elaborate a list of commonly agreed indicators that could underpin the EU-level co-operation process on safe and sustainable pensions.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déjà commencé à chercher des solutions de rechange à la TPS actuelle.
The House of Commons Standing Committee on Finance has already begun to explore alternatives to the current GST.

La Commission affirme dans la présente communication que les mesures proposées ou déjà adoptées dans le cadre de la politique commune des transports ou au niveau local pourraient permettre de diviser par deux l'augmentation des émissions de CO2.
In this Communication, the Commission maintains that the transport policy measures proposed or already adopted at Community or local level should make it possible to cut the rate of increase of CO2 emissions by half.