- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui pourraient en déterminer le choix.
- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.