33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.
33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.