Vertaling van "solution le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

solution de commerce électronique | solution de commerce en ligne | solution de cybercommerce | solution de commerce Internet | solution e-commerce | solution de e-commerce | solution d'e-commerce
e-commerce solution | electronic commerce solution | online commerce solution | Internet commerce solution | Web commerce solution | cybercommerce solution

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

solution physiologique salée | solution salée | soluté physiologique salin | soluté physiologique salé | soluté physiologique | sérum physiologique | sérum artificiel
physiological saline solution | physiological salt solution | saline solution | salt solution | normal saline

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous serions dispensés de devoir chercher à tâtons une solution. Le mandat de notre comité lui impose des limites dans les initiatives qu'il peut prendre, comme il nous est proposé de le faire maintenant.
There are limits to this committee's mandate in respect of taking its own initiative, which is what it is proposing to do now.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres;
disproportionate use of the EAW for minor offences or in circumstances where less intrusive alternatives might be used, leading to unwarranted arrests and unjustified and excessive time spent in pre-trial detention and thus to disproportionate interference with the fundamental rights of suspects and accused persons as well as burdens on the resources of Member States;

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,
O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,

J’ai par conséquent une solution à vous proposer, et cette solution ne consiste pas simplement à prendre des engagements solennels ici devant l’Assemblée, mais à consulter véritablement le Parlement, sur une base volontaire, au sujet du mandat de négociations sur le PNR et SWIFT. Ce qui ne donnerait pas seulement une légitimité démocratique à ce mandat, mais renforcerait également votre position dans le cadre des négociations, parce que franchement, et quelle que soit l’estime que j’ai pour les représentants chargés des négociations actuelles, je pense que des affaires d’une telle importance devraient avoir un mandat politique.
Therefore I would have a solution to offer you, and that is not just to make solemn pledges here before the House, but to actually consult Parliament on a voluntary basis on the mandate for negotiations on PNR and SWIFT, because that would not only lend democratic legitimacy to such a mandate: it would also actually strengthen your negotiating position, because frankly, although I have a high appreciation for the officials who do the actual negotiations, I think matters of such importance should have a political mandate.

Dans une lettre adressée à tous les ministres du commerce de l'OMC, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, propose une solution multilatérale, réalisable, durable et juridiquement sûre, reposant à la fois sur le mandat de Doha et sur le texte de compromis présenté par la présidence le 16 décembre 2002.
In a letter addressed to all WTO Trade Ministers, EU Trade Commissioner Pascal Lamy proposes a multilateral solution which is workable, sustainable and legally secure, based both on the Doha mandate and on the chair's compromise text of 16 December 2002.

Trois domaines particuliers font l'objet d'une attention plus grande du Conseil européen. a) La fiscalité - inquiet du retard constaté dans la recherche d'une solution au problème de la fiscalité sur l'épargne, il souligne la nécessité de faire en sorte que la libération des mouvements de capitaux ne facilite pas les fraudes fiscales et demande au Conseil de trouver une solution afin d'arriver à un accord avant le 01/07/1990. - pour le rapprochement des fiscalités indirectes, il souligne la nécessité de parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution dans ce domaine. b) La libre circulation des personnes Le Conseil européen fait siennes les conclusions du rapport des coordonnateurs ("document de Palma de Majorque") sur les mesures à prendre dans les différents domaines et donne mandat au groupe de tout mettre en oeuvre pour que le programme de travail proposé dans le Document soit réalisé comme prévu. - 4 - c) L'audiovisuel Le Conseil demande l'adoption de la directive qui a fait l'objet d'une position commune en avril 1989 dans les délais prévus par la procédure de coopération.
Three areas received particular attention at the European Council: (a) taxation * The European Council was concerned at the delay in finding a solution to the problem of the taxation of savings and stressed the need to ensure that the liberalization of capital movements did not facilitate tax fraud. It asked the Council to find a solution so that agreement could be reached before 1 July 1990; * The European Council emphasized the need to reach agreement, before the end of the year, on the broad lines of a solution to the harmonization of indirect taxation (b) The free movement of persons: the European Council endorsed the conclusions of the Coordinators's Group report (the "Palma Document") on the measures needed in different fields and instructed the Group to spare no effort to ensure that the programme of work proposed in the Palma Document was completed as planned. c) Audiovisual field: the Council requested that the Directive on which a common position had been reached in April 1989 should be adopted within the period laid down under the cooperation procedure.