Afin de remédier au manque d'homogénéité qui persiste entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant la procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions dans le domaine des dommages nucléaires, la Commission s'est engagée à étendre, dans une future proposition, la solution consistant à donner la priorité aux règles de l'Union pour les États membres qui ont ratifié le protocole de 1997 avant leur adhésion à l'Union européenne, comme la Lettonie et la Roumanie, et pour les États membres qui sont parties à la convention de Paris.
In order to address the remaining lack of uniformity among Member States concerning the rules governing the procedure for recognition and enforcement of judgments in the field of nuclear damage, the Commission has committed itself to consider extending, in a future proposal, the solution to giving precedence to Union rules to the Member States which ratified the 1997 Protocol prior to their accession to the European Union, i.e. Latvia and Romania, and to Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention.