La proposition de la Commission en vue de la mobi
lisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline bud
gétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, ma
...[+++]is bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.
The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages. This proposal for mobilisation of the EUSF is the first one presented by the Commission for the year 2011.