Vertaling van "solde avis de rajustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde, avis de rajustement
pay correction notice

Avis de rajustement budgétaire
Notice of Budget Assessment

solde réel [ solde rajusté ]
adjusted balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soussigné(e), représentant [nom de l'autorité], autorité d'audit pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure [à/au/aux/en] [État membre], ai réalisé un examen du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour [AMIF/ISF] ainsi que des documents et des informations établis par l'autorité responsable en vertu de l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014 et de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel pour l'exercice n, afin d'émettre un avis d'audit conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
I, the undersigned, representing the [name of the authority], Audit Authority for the Asylum, Migration and Integration Fund/Internal Security Fund in [Member State] have examined the functioning of the management and control systems of the [AMIF/ISF] as well as the documents and information drawn-up by the Responsible Authority under Article 44 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 that serve as the request for payment of the annual balance for the financial year N in order to issue an audit opinion in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

23. fait observer que le conflit actuel s'est soldé par une situation humanitaire catastrophique dans la région du Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se sont vu refuser l'accès aux régions occupées des oblasts de Donetsk et de Louhansk, quand elles ne sont pas confrontées aux forces prorusses qui continuent de bloquer la fourniture d'aide; demande que l'aide humanitaire puissent être acheminée sans plus attendre et que les travailleurs humanitaires puissent avoir immédiatement accès aux zones concernées; est d'avis qu'il convient d'améliorer la législation sur l'aide humanitaire pour faciliter l'acheminement de l'aide; se félicite de la création de l'agence pour le recouvrement du Donbass, destinée à prendre en charge l'ensemble du volet humanitaire, et demande au gouvernement ukrainien de lui affecter les ressources humaines et financières nécessaires; se félicite de l'aide humanitaire et financière mise à disposition par l'Union pour permettre à l'Ukraine de répondre à ce défi; s'inquiète fortement des conditions humanitaires désastreuses de plus de 1,5 million de personnes déplacées dans leur propre pays et réclame leur retour en toute sécurité dans leur région d'origine; fait observer qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'aide à l'enfance car les enfants constituent le groupe le plus vulnérable et le plus exposé durant ce conflit; se félicite du premier tour de la campagne nationale de vaccination contre la polio;
23. Highlights the fact that the ongoing conflict has caused a dire humanitarian situation in the Donbas region and that Ukrainian and international humanitarian organisations are being refused access to the occupied regions of the Donetsk and Luhansk oblasts or continue to face obstacles in the form of Russian-backed militants in their efforts to deliver aid; calls for immediate access to be granted to humanitarian aid and aid workers; considers that the legislation on humanitarian aid should be improved in order to facilitate delivery efforts; welcomes the creation of the Agency for Donbas Recovery dedicated to addressing all humanitarian related issues and calls on the Ukrainian Government to provide it with the necessary financial and human resources; welcomes the humanitarian and financial support of the EU to help Ukraine in coping with this challenge; expresses deep concerns regarding the challenging humanitarian conditions of the more than 1.5 million internally displaced persons (IDPs) and calls for their safe return to their place of origin; underlines the fact that particular attention should be paid to providing relief to children who are the most vulnerable group to suffer during this conflict; welcomes the first round of a new nationwide polio vaccination campaign;

62. rappelle que, dans son avis n° 7/2014 , la Cour des comptes a estimé, en conclusion, que la proposition de la Commission d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres;
62. Recalls that the Court of Auditors concluded in its opinion No 7/2014 that the Commission's proposal to allow the deferred payments of value added tax (VAT) and GNI balances and adjustments in case of exceptional circumstances may increase the complexity of the system of own resources and the Member States budgetary uncertainty;

60. rappelle que, dans son avis n° 7/2014, la Cour des comptes a estimé, en conclusion, que la proposition de la Commission d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres;
60. Recalls that the Court of Auditors concluded in its opinion No 7/2014 that the Commission's proposal to allow the deferred payments of value added tax (VAT) and GNI balances and adjustments in case of exceptional circumstances may increase the complexity of the system of own resources and the Member States budgetary uncertainty;

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the powers and duties of the accounting officer, including his/her appointment and termination of duties, the opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and keeping of supporting documents.

l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:
a credit institution must have made available to the competent authorities written and reasoned legal opinions to the effect that, in the event of a legal challenge, the relevant courts and administrative authorities would, in the cases described under (i), find that the credit institution's claims and obligations would be limited to the net sum, as described in (i), under:

ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:
(ii) a credit institution must have made available to the competent authorities written and reasoned legal opinions to the effect that, in the event of a legal challenge, the relevant courts and administrative authorities would, in the cases described under (i), find that the credit institution's claims and obligations would be limited to the net sum, as described in (i), under: