Vertaling van "avis de rajustement budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de rajustement budgétaire
Notice of Budget Assessment

solde, avis de rajustement
pay correction notice

Avis - Rajustement de déclaration
Notice of Return Adjustments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financement futur de l'UE et avis sur les projets de plans budgétaires de l'Espagne et de la Lituanie // Bruxelles, le 17 janvier 2017
Future financing of the EU and draft budgetary opinions for Spain and Lithuania // Brussels, 17 January 2017

Avis sur les projets actualisés de plans budgétaires de l'Espagne et de la Lituanie
Opinions on the updated Draft Budgetary Plans of Spain and Lithuania

Examen par la Commission du financement futur de l'UE et adoption des avis sur les projets actualisés de plans budgétaires de l'Espagne et de la Lituanie
The Commission discussed the future financing of the EU and adopted opinions on the updated Draft Budgetary Plans of Spain and Lithuania.

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

3. se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le gouvernement et par le biais du budget ordinaire de l'Afghanistan ("appuis budgétaires") via des fonds fiduciaires multidonateurs (MDTF) associés à des contributions du budget communautaire, alors que l'on n'estime pas encore que l'Afghanistan est à même de satisfaire aux exigences permettant à la CE de participer directement à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire ne devrait être accordé que sur une base sectorielle;
3. Questions the channelling of funds through the government of Afghanistan's core budget ("budget support") by multi-donor trust funds (MDTFs) with contributions from the Community budget, when Afghanistan is not yet considered to fulfil the requirements for the EC to participate directly in a budget support programme; considers that when such requirements are met, budget support should be delivered on a sectoral basis;

30. se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan ("appuis budgétaires") à l’aide de fonds fiduciaires multidonateurs ( MDTF), associés à des contributions du budget communautaire, alors que l’on estime que l'Afghanistan ne répond pas encore aux exigences de l’UE concernant la participation directe à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire devrait être accordé sur une base sectorielle;
30. Questions the channelling of funds through the Afghan Government's core budget ("budget support") by means of MDTFs with contributions from the Community budget when Afghanistan is not yet considered to fulfil the EU's requirements for direct participation in a budget support programme; considers that when such requirements are met, budget support should be delivered on a sectoral basis;

Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres.
We take the view that the law of budgetary discipline has already cut back on the re-use of the compulsory resources or their use for other purposes, so that, if we increase outgoings, we have to have recourse to legislation, whilst the resources left over revert to the countries' Ministers of Finance.

La première chose que nous devrions faire est à mon avis de simplifier la procédure budgétaire elle-même, et de faire en sorte qu'elle devienne plus transparente.
First of all, I believe that we must simplify the budget procedure itself and ensure that it is made more transparent.

Heaton-Harris (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire.
Heaton-Harris (PPE-DE). – draftsman of the opinion of the Committee on Budgetary Control.