Vertaling van "soixante-deux états signataires " (Frans → Engels) :

Sont en particulier visés les soixante-deux États signataires du TICE qui n'ont pas encore accès aux données du SSI et aux produits du CID (vingt-cinq États dans la région «Afrique», neuf dans la région «Amérique latine», six dans la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», douze dans la région «Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient», trois dans la région «Europe orientale» et sept dans la région «Amérique du Nord et Europe occidentale»).
In particular, the 62 remaining States Signatories of the CTBT that do not yet have access to IMS Data and IDC products are targeted (25 in Africa, 9 in Latin America, 6 in the Middle East and South Asia, 12 in South-East Asia, the Pacific and the Far East, 3 in Eastern Europe and 7 in North America and Western Europe).

Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que, puisque soixante-deux États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté mais qui doivent encore communiquer des informations et des précisions complémentaires, se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux reflètent certaines caractéristiques régionales, les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU devraient porter essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.
In its April 2006 report, the 1540 Committee concluded that since 62 States which have yet to submit their first national report and 55 States which, although they have done so, still have to submit additional information and clarification are concentrated in three geographical areas (Africa, the Caribbean and the South Pacific), and since the gaps in the national reports follow certain regional patterns, activities to assist States in meeting implementation requirements of UNSC Resolution 1540 (2004) should concentrate on regions and areas where specific needs were identified.

Dans son rapport, le comité 1540 a recommandé que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, étant donné que soixante-deux États doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté doivent encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540.
The 1540 Committee's report recommended that the regional and sub-regional outreach activities be widened and intensified with a view to providing States, in a structured manner, with guidance for implementing the obligations under UN Security Council Resolution 1540 (2004), taking into account the fact that 62 States have yet to submit their first national report and that 55 States which have submitted their first national report have yet to submit additional information and clarification requested by the 1540 Committee.

Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.
Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.

2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Commission.
2. In cases where the Party of import does not communicate its decisions in response to a notification within 270 days from the date of receiving the notification, the exporter shall send a written reminder, with a deadline for response of 60 days from receipt of this reminder, to the competent authority of that Party of import, with a copy to the Secretariat, to the Member State of export, and to the Commission.

Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.
This Agreement, drawn up in two copies in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union and the Secretariat of the ACP States, which shall both transmit a certified copy to the government of each of the Signatory States.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

Sur demande, le transit est également possible sur le territoire des deux États signataires sans document particulier.
Upon application, transit is possible through the territory of the two contracting parties without any special documents.

3. Si, dans ce délai, aucun État signataire n'a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au secrétaire général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'État contractant peut modifier son droit.
3. If no signatory State has requested consultations within this period or if within two years following the communication made to the Secretary-General no agreement is reached in the course of consultations, the Contracting State concerned may amend its law in the manner indicated.