Vertaling van "deux états signataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

État adhérent | État signataire
subscribing state

signataire | état signataire
signatory | signatory state

état signataire
signatory state

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

États signataires de la Convention et du Protocole s'y rapportant
Convention and Protocol signatories

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

circuit binaire | circuit à deux états
binary circuit | two-state circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont en particulier visés les soixante-deux États signataires du TICE qui n'ont pas encore accès aux données du SSI et aux produits du CID (vingt-cinq États dans la région «Afrique», neuf dans la région «Amérique latine», six dans la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», douze dans la région «Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient», trois dans la région «Europe orientale» et sept dans la région «Amérique du Nord et Europe occidentale»).
In particular, the 62 remaining States Signatories of the CTBT that do not yet have access to IMS Data and IDC products are targeted (25 in Africa, 9 in Latin America, 6 in the Middle East and South Asia, 12 in South-East Asia, the Pacific and the Far East, 3 in Eastern Europe and 7 in North America and Western Europe).

– bat le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, telle qu'elle est publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt quatre derniers mois dans le port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou
- flies the flag of a State whose detention rate falls into the grey list, adopted in accordance with the Paris MOU on basis of information recorded in the inspection database and as published annually by the Commission, and has been detained more than twice in the course of the preceding 24 months in a port of a Member State or of a State signatory of the Paris MOU; or

– bat le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, telle qu'elle est publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé plus de deux fois au cours des trente six derniers mois dans le port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou
- flies the flag of a State whose detention rate falls into the black list, adopted in accordance with the Paris MOU on the basis of information recorded in the inspection database and as published annually by the Commission, and has been detained more than twice in the course of the preceding 36 months in a port of a Member State or of a State signatory of the Paris MOU; or

a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans le port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
has been detained or issued with a prevention of operation order under Directive 1999/35/EC more than twice in the course of the preceding 36 months in a port of a Member State or of a State signatory of the Paris MOU.

– a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans le port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
- has been issued with a prevention of operation order under Directive 1999/35/EC more than twice in the course of the preceding 36 months in a port of a Member State or of a State signatory of the Paris MOU,

1. Le refus d'accès s'applique à tout navire battant le pavillon d'un État qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire ou la liste grise définie par le mémorandum d'entente de Paris, si ce navire a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 99/35/CE du Conseil plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un port d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
1. The refusal of access is applicable to any ship flying the flag of a State whose detention rate falls into the black list or grey list as defined by the Paris MOU which has been detained or issued with a prevention of operation order under Council Directive 99/35/EC more than twice in the course of the preceding 36 months in a port of a Member State or of a State signatory of the MOU.

a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris ;
flies the flag of a State appearing in the black list as published in the annual report of the MOU, and has been detained more than twice in the course of the preceding 24 months in a port of a State signatory of the MOU,

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.
This Agreement, drawn up in two copies in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union and the Secretariat of the ACP States, which shall both transmit a certified copy to the government of each of the Signatory States.

Pour les cinq Etats signataires de la Convention de Schengen, celle- ci est entrée en vigueur au premier septembre 1993 et pour l'Espgne et le Portugal, deux Etats adhérents, au premier mars 1994.
For the five signatories to the Schengen Convention, the Convention came into force on 1 September 1993; for Spain and Portugal, two countries acceding to the Convention, it came into force on 1 March 1994.