Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu’aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d’électricité dans d’autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.
National regulatory authorities and TSOs shall ensure that no congestion-management procedure with significant effects on physical electric power flows in other networks is devised unilaterally.
