Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel a minima
Appel a minima poena
Appel de la peine minimale
Armure sergée en diagonale à peine apparente
Armure sergée en diagonale à peine visible
Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine applicable aux mineurs
Peine de départ
Peine de l'infraction la plus grave
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Prêt renouvelable
Qu'il soit à quai ou non
Que le navire soit à poste ou non
Sous peine de
à peine de
à poste ou non

Vertaling van "soit à peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]

indistinct twilled basket weave


à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]

whether in berth or not


à peine de [ sous peine de ]

on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]


que le navire soit à poste ou non

berth or not, whether in | WIBON


crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

revolving credit | open credit


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
164 (1) Tant que la Commission n’a pas accordé une première sortie sans surveillance ou une première mise en semi-liberté au délinquant qui purge dans un pénitencier soit une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, soit une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée, la Commission doit examiner par voie d’audience le cas de ce délinquant lorsqu’il demande une permission de sortir sans surveillance.

164 (1) Any review by the Board of the case of an offender who is serving, in a penitentiary, a sentence of life imprisonment imposed as a minimum punishment or commuted from a sentence of death, or a sentence of detention for an indeterminate period, and who applies for an unescorted temporary absence, shall be by way of hearing until a first unescorted temporary absence is authorized or a first day parole is granted by the Board.


d) lorsque le verdict de culpabilité vise une infraction pour laquelle est obligatoire soit l’emprisonnement à perpétuité, aux termes des articles 73, 74, 75 ou 76, soit la peine de destitution — ignominieuse ou non — du service de Sa Majesté, aux termes de l’article 92, ou encore une infraction à laquelle s’applique l’alinéa 130(2)a), il peut être, sous réserve des autres dispositions du présent article, substituer à la peine que prévoit la disposition relative à l’infraction une ou plusieurs peines inférieures.

(d) where the offence of which a person has been found guilty is an offence for which the punishment of imprisonment for life is mandatory under section 73, 74, 75 or 76, for which the punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service or dismissal from Her Majesty’s service is mandatory under section 92 or to which paragraph 130(2)(a) applies, the punishment may, subject to this section, be altered to any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the punishment provided for in that section or any other enactment prescribing the offence.


d) lorsque le verdict de culpabilité vise une infraction pour laquelle est obligatoire soit l’emprisonnement à perpétuité, aux termes des articles 73, 74, 75 ou 76, soit la peine de destitution — ignominieuse ou non — du service de Sa Majesté, aux termes de l’article 92, ou encore une infraction à laquelle s’applique l’alinéa 130(2)a), il peut être, sous réserve des autres dispositions du présent article, substituer à la peine que prévoit la disposition relative à l’infraction une ou plusieurs peines inférieures.

(d) where the offence of which a person has been found guilty is an offence for which the punishment of imprisonment for life is mandatory under section 73, 74, 75 or 76, for which the punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service or dismissal from Her Majesty’s service is mandatory under section 92 or to which paragraph 130(2)(a) applies, the punishment may, subject to this section, be altered to any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the punishment provided for in that section or any other enactment prescribing the offence.


Enfin, au sujet des allégations voulant que le projet de loi C-10 rapproche le système de justice pour les adolescents du système pour les adultes, je crois devoir rappeler à la Chambre que le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à indiquer clairement qu'aucun adolescent de moins de 18 ans ne peut purger sa peine dans une prison ou un pénitencier pour adultes, que la peine soit une peine pour adultes ou une peine pour adolescents.

Finally, in examining the allegations that Bill C-10 would move our youth system toward a more adult system, I think it is important to remind the House that this bill would change the Youth Criminal Justice Act to make it clear that no young persons under the age of 18 will serve their sentences in an adult prison or penitentiary, regardless of whether they are given an adult or youth sentence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense;

6. Without disregarding different level of ambition, points out that the Member States collectively spend about EUR 200 billion a year on defence, which is only about a third of the US defence budget but still a considerable amount demonstrating the costs of non-Europe in the defence area;


6. souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense;

6. Without disregarding different level of ambition, points out that the Member States collectively spend about EUR 200 billion a year on defence, which is only about a third of the US defence budget but still a considerable amount demonstrating the costs of non-Europe in the defence area;


B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans ...[+++]

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including t ...[+++]


B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq an ...[+++]

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including ...[+++]


La Commission avait émis sa proposition en vue de la mise en œuvre d'une stratégie de communication en avril 2000, soit à peine quelques mois après son entrée en fonction.

The Commission made its proposal on the implementation of a communication strategy in April 2000, therefore only a few months after we took office.


La sentence consécutive exigerait que le juge impose soit une peine de 30 ans—la moitié de ce qu'il considère être une peine proportionnelle à la peine totale—ou qu'il réduise la peine à six ans et deux tiers pour chaque infraction, ce qui représente 20 ans, ou un tiers de moins de ce qu'il considère être une peine appropriée pour quelqu'un qui est trouvé coupable d'un seul de ces crimes.

The requirement of consecutive sentencing would require the judge to impose either a 30-year sentence—half as much again as he considers proportionate for the totality—or to reduce the sentence for each offence to six and two-thirds years. That becomes 20, which is one-third less than he considers appropriate for a single instance of the crime.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soit à peine ->

Date index: 2022-01-26
w