Traduction de «soit valablement justifiée » (Français → Anglais) :

En outre, cet accord prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, this Agreement also includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility to reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

L'accord d'association UE-Géorgie prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The EU-Georgia Association Agreement includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility of reintroducing the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Georgia exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The Agreement includes in Article 27 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN (most-favoured-nation) customs duty rate when imports of certain agricultural products and processed agricultural products originating in Georgia (listed in Annex II-C ) exceed a given threshold (average annual volume of imports) without due justification of their exact origin.

En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, the Agreement also includes in Article 148 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova (listed in Annex XV-C ) exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

90.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), s'il estime, pour des motifs valables, qu'un véhicule se trouve à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada amène au Canada une personne en contravention de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner qu'il soit interdit à ce véhicule d'entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada; l'ordre peut être exécuté en employant la force justifiée dans les circonstances.
90.1 (1) Subject to subsection (2), where the Minister believes on reasonable grounds that a vehicle within twelve nautical miles of the outer limit of the territorial sea of Canada is bringing any person into Canada in contravention of this Act or the regulations, the Minister may direct the vehicle not to enter the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, as the case may be, and any such direction may be enforced by such force as is reasonable in the circumstances.

Toutefois, elle a également dit que, comme pour tous les droits, les droits conférés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et leur reconnaissance ne constitue pas une promesse d'immunité contre la réglementation, à condition qu'elle soit justifiée, notamment par un objectif législatif valable.
' However, it also said that, as is the case with all rights, section 35 rights are not absolute, hence not immune from regulation, as long as they meet certain justification tests such as is there a valid legislative object here?

En ce qui concerne les dispositions relatives à “l’usage vétérinaire bien établi”, il est en particulier nécessaire de préciser que les références bibliographiques d’autres sources probantes (études de postcommercialisation, études épidémiologiques, etc.), et non pas uniquement les données relatives aux essais et contrôles, peuvent constituer des preuves valables de la sécurité et de l’efficacité d’un produit, pour autant que l’utilisation de ces sources d’information soit expliquée et justifiée dans la demande.
With respect to the provisions on well-established veterinary use, it is in particular necessary to clarify that bibliographic reference to other sources of evidence (post-marketing studies, epidemiological studies etc.) and not just data related to tests and trials may serve as a valid proof of safety and efficacy of a product if an application explains and justifies the use of these sources of information satisfactorily.

La Commission ne devrait octroyer l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation que si les risques liés à leur utilisation sont valablement maîtrisés, lorsque cela est possible, ou si l'utilisation peut être justifiée par des raisons socio-économiques et s'il n'existe aucune solution de remplacement appropriée qui soit économiquement et techniquement viable.
Authorisations for the placing on the market and use should be granted by the Commission only if the risks arising from their use are adequately controlled, where this is possible, or the use can be justified for socio-economic reasons and no suitable alternatives are available, which are economically and technically viable.

En ce qui concerne les dispositions relatives à «l’usage vétérinaire bien établi», il est en particulier nécessaire de préciser que les références bibliographiques d’autres sources probantes (études de postcommercialisation, études épidémiologiques, etc.), et non pas uniquement les données relatives aux essais et contrôles, peuvent constituer des preuves valables de la sécurité et de l’efficacité d’un produit, pour autant que l’utilisation de ces sources d’information soit expliquée et justifiée dans la demande.
With respect to the provisions on well-established veterinary use, it is in particular necessary to clarify that bibliographic reference to other sources of evidence (post-marketing studies, epidemiological studies etc.) and not just data related to tests and trials may serve as a valid proof of safety and efficacy of a product if an application explains and justifies the use of these sources of information satisfactorily.