Traduction de «soit strictement limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour une période strictement limitée
for a strictly limited period

émission strictement limitée
strictly limited edition

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La correction d'un déséquilibre excessif peut donc apparaître comme nécessaire, à condition qu'elle soit strictement limitée.
A correction of excessive imbalance may therefore appear necessary, provided it is strictly limited.

L'exposition par l'intermédiaire de l'eau potable, bien qu'elle soit strictement limitée par la directive de l'UE concernant l'eau destinée à la consommation humaine, nécessite des efforts de surveillance constants et - compte tenu du laps de temps nécessaire à la contamination et à la remédiation - un suivi étroit au niveau du processus réglementaire.
Exposure via drinking water, although strictly limited by the EU Drinking Water Directive, requires constant efforts to monitor and - taking into account the long time scale of contamination and remediation - high scrutiny in the regulatory process.

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

Dans le cadre des règles de l’UE sur les aides d’État, et en particulier de la communication sur la restructuration des banques (voir IP/09/1180), les banques bénéficiaires d'aides d’État ne sont normalement pas autorisées à acquérir des actifs durant leur restructuration, afin de ne pas exclure d'investisseurs n'ayant pas reçu d'aide publique et de faire en sorte que l'aide soit strictement limitée aux coûts de restructuration.
Under the EU state aid rules, and in particular under the Restructuring Communication (see IP/09/1180), banks that received state aid are normally not allowed to buy assets during the restructuring period, so as to avoid crowding out investors that operate without state aid and to ensure that the aid is strictly limited to the cost of restructuring.

Il a indiqué que l'interdiction contenue au paragraphe 319(2) du Code criminel, soit l'interdiction de fomenter volontairement la haine, était en fait une limite raisonnable imposée à la garantie des libertés fondamentales de pensée, de croyance et d'expression qui font partie de notre Charte des droits et libertés, mais seulement si l'interdiction incluse dans le Code criminel est strictement limitée à une définition très restreinte de l'intention.
He stated that the prohibition contained in section 319(2) of the Criminal Code, that is, the prohibition against wilfully promoting hatred, was in fact a reasonable limitation imposed on the guarantee of the fundamental freedoms of thought, belief and expression, which are part of our Charter of Rights and Freedoms, but only if that Criminal Code prohibition was strictly limited by a very narrow definition of intent.

appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.
supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.

Lorsque, de leur avis, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, les autorités compétentes peuvent toutefois permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
However, where, in the opinion of the competent authorities, the responsibility of the parent undertaking owning a share of the capital is limited strictly and unambiguously to that share of the capital, such competent authorities may give permission for the solvency deficit of the subsidiary undertaking to be taken into account on a proportional basis.

Lorsque dans ce cas, de l'avis du coordinateur, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, ce dernier peut permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
Where in this case, in the opinion of the coordinator, the responsibility of the parent undertaking owning a share of the capital is limited strictly and unambiguously to that share of the capital, the coordinator may give permission for the solvency deficit of the subsidiary undertaking to be taken into account on a proportional basis.

La Commission peut admettre de telles aides, en particulier pour des raisons sociales et régionales, si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration qui permet d'assurer la viabilité à long terme de l'entreprise et que l'aide soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan.
The Commission is prepared to allow such aid, especially on social or regional grounds, if it is linked to a restructuring plan that will make it possible to restore the long-term viability of the firm, and if it is limited to the strict minimum needed to enable that plan to be implemented.

Je ne pense pas que la confiance soit strictement limitée aux projets de loi à caractère financier.
I do not believe it is confined only to money bills.