Les exigences en matière de sécurité fonctionnelle ou de performance environnementale impliquent des restrictions à la manipulation de certains types de véhicules de catégorie L. Pour ne pas entraver l’entretien et la maintenance des véhicules par leurs propriétaires, de telles restrictions devraient être strictement limitées aux manipulations qui modifient notablement la performance du véhicule, ses émissions sonores et polluantes et sa sécurité fonctionnelle d’une manière préjudiciable.
Functional safety or environmental performance requirements call for restrictions on tampering with certain types of L-category vehicles. If they are not to prove an obstacle to owner servicing and maintenance, such restrictions should be strictly limited to tampering which significantly modifies the vehicle’s performance and pollutant emissions, noise emissions and vehicle functional safety in a harmful way.
