Traduction de «soit résidait ou exerçait » (Français → Anglais) :

(iii) soit résidait ou exerçait son activité le jour de sa mise en faillite;
(iii) resided or carried on business on the day of the bankruptcy; or

(iii) soit résidait dans une collectivité, déterminée par le ministre, dont une partie se trouvait à au plus cinq kilomètres du périmètre de la base des Forces canadiennes Gagetown.
(iii) resided in a community, as determined by the Minister, any portion of which lay within 5 km of the perimeter of CFB Gagetown.

(i) que les revenus tirés des fonctions de charges et d’emplois exercées par elle au Canada et, si elle résidait au Canada au moment où elle exerçait les fonctions, à l’étranger,
(i) incomes from the duties of offices and employments performed by the non-resident person in Canada and, if the person was resident in Canada at the time the person performed the duties, outside Canada,

À d'autres fins, les autorités de résolution peuvent exiger qu'un établissement-relais soit réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à une procédure de résolution et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés.
For other purposes, resolution authorities may require that a bridge institution be considered to be a continuation of the institution under resolution, and be able to continue to exercise any right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred.

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

8 bis. Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 janvier 2014, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
8a. Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 January 2014, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements set down in Article 4(3) and (4) are complied with.

(i) «État membre de provenance», l’État membre dans lequel résidait ou exerçait auparavant le gestionnaire de transport d’une entreprise qui souhaite s’établir dans un autre État membre.
(i) "Member State of origin" shall mean the Member State in which the transport manager of an undertaking which wishes to establish itself in another Member State used to reside or work.

À cet égard, le règlement n° 1408/71 prévoit uniquement deux situations où l’État membre compétent est tenu de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant ses droits audit bénéfice: soit le chômeur se rend dans un autre État membre «pour y chercher un emploi»; soit le chômeur, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre État membre.
In that regard, Regulation No 1408/71 provides for only two situations in which the competent Member State is required to allow recipients of an unemployment allowance to reside in the territory of another Member State while retaining their entitlement to it: where the unemployed person goes to another Member State ‘in order to seek employment there’ or where the unemployed person was residing in the territory of another Member State during his last employment.

Les États membres peuvent prévoir que toute personne qui, avant le 1 er septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait d'une formation et d'une expérience similaires à celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre à créer, lorsque les conditions fixées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont remplies.
Member States may provide that those persons who exercised a mediation activity before 1 September 2000, who were entered in a register and who had a level of training and experience similar to that required by this Directive, shall be automatically entered in the register to be created, once the requirements laid down in Article 4(3) and (4) are complied with.

La Commission avait commencé l'instruction de cette affaire suite à une plainte déposée, le 10 décembre 1984, par un ressortissant belge qui s'est vu refuser par les autorités de la région italienne d'Emilie-Romagne une demande de crédit foncier à taux réduit dans la perspective de l'achat d'une habitation à Mordano (Bologne) où il résidait et exerçait des activités non salariées.
The Commission began to investigate the case following a complaint lodged on 10 December 1984 by a Belgian national whose application for an assisted mortgage with the view to the purchase of a dwelling in Mordano (Bologna), where he was resident and engaged in self-employed activities, had been turned down by the regional authorities of Emilia-Romagna.