Traduction de «soit publié suffisamment » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’emploi d’une marque de commerce, ou d’une marque de commerce créant de la confusion, par une compagnie mentionnée à ce paragraphe, en liaison avec une préparation pharmaceutique, après le moment, le cas échéant, où le ministre de la Santé déclare, par avis publié dans la Gazette du Canada, que la composition de cette préparation pharmaceutique diffère suffisamment de celle de la préparation pharmaceutique en liaison avec laquelle la marque de commerce est employée au Canada par le propriétaire mentionné au paragraphe (1) pour qu’il soit probable qu’il en résulte un risque pour la santé.
(2) Subsection (1) does not apply to any use of a trade-mark or a confusing trade-mark by a company referred to in that subsection in association with a pharmaceutical preparation after such time, if any, as that pharmaceutical preparation is declared by the Minister of Health, by notice published in the Canada Gazette, to be sufficiently different in its composition from the pharmaceutical preparation in association with which the trade-mark is used in Canada by the owner referred to in subsection (1) as to be likely to result in a hazard to health.

6. est conscient des complémentarités qui existent entre l'Initiative de croissance européenne et les programmes nationaux en faveur de la croissance, mais met l'accent sur le rôle de la Commission européenne et du Parlement européen, dans la mesure où la coordination de ces programmes aura un impact sur la législation en vigueur; tient à ce que la Commission ait la possibilité de présenter un rapport sur cette question avant le Conseil européen de printemps de 2004 et insiste pour que ce rapport soit publié suffisamment tôt pour que le Parlement puisse formuler des observations au sujet de celui-ci;
6. Is aware of the complementarities between the European Growth Initiative and national growth programmes, but stresses the role of the European Commission and of the European Parliament insofar as the coordination of these programmes will have an impact on already existing legislation; insists that the Commission be given the possibility, before the Spring 2004 European Council to report on this, and that this report be published early enough for the European Parliament to comment on it;

M Papatsie a reproché à la BFC d’avoir publié son appel de propositions pour 2003 uniquement dans des médias de Terre-Neuve et souligné que, pour qu’une entreprise comme Jencor Fisheries participe un jour significativement à la pêche, il faudrait d’abord qu’elle y soit admise et qu’on lui attribue une quantité de poisson suffisante, sur une période suffisamment longue.
Ms. Papatsie criticized the BFC for advertising its Call for Proposals in 2003 in Newfoundland media only, and suggested that if a company such as Jencor Fisheries was ever to participate meaningfully in the industry, it would have to be first allowed in, and then be allocated a sufficient amount of fish, over a sufficiently long period of time.