92. se félicite de la ligne de
conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États
membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques s
...[+++]ur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;
92. Welcomes the EU’s coordinated approach during the negotiation of the Arms Trade Treaty, which resulted in a successful outcome; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament; calls for competence in respect of the rules governing exports of arms and of equipment or software intended primarily for the monitoring or interception of the internet and of telephone communications on mobile or fixed networks to be fully transferred to the EU;