Vertaling van "conduite coordonnée adoptée " (Frans → Engels) :

93. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;
93. Welcomes the EU’s coordinated approach during the negotiation of the Arms Trade Treaty, which resulted in a successful outcome; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament; calls for competence in respect of the rules governing exports of arms and of equipment or software intended primarily for the monitoring or interception of the internet and of telephone communications on mobile or fixed networks to be fully transferred to the EU;

92. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;
92. Welcomes the EU’s coordinated approach during the negotiation of the Arms Trade Treaty, which resulted in a successful outcome; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament; calls for competence in respect of the rules governing exports of arms and of equipment or software intended primarily for the monitoring or interception of the internet and of telephone communications on mobile or fixed networks to be fully transferred to the EU;

15. souligne que la crise économique et financière et les sévères mesures d'austérité adoptées par les États membres ont conduit à une réduction des ressources disponibles pour le financement de la santé publique, du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les États membres et leurs systèmes de santé et demande par conséquent le financement de mesures publiques de prévention coordonnées afin d'améliorer la situation dans ce domaine;
15. Emphasises that the result of the economic and financial crisis and the stringent austerity policies implemented by the Member States has been budget cuts and a fall in tax receipts, that these in turn have led to reductions in funding for public health systems, and that health inequality in the EU is placing a serious burden on Member States and their health systems, and calls, therefore, for increased funding for coordinated public preventive measures in this area;

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.