Par ailleurs, le rapport indique que le critère des ressources de l'État, qui constitue un des quatre critères de la notion d'aide d'État, doit être apprécié en référence à la situation du bénéficiaire de l'aide, sans qu'il soit possible de prendre en compte un éventuel impact induit positif de la mesure en cause en termes économiques ou budgétaires.
The report also observes that the "state resources" criterion, which is one of the four criteria making up the concept of state aid, must be assessed in the light of the aid recipient's situation, without reference to any induced positive impact of the measure in economic or budgetary terms.