Traduction de «discriminations soit pleinement transposé » (Français → Anglais) :

Elle veillera aussi à ce que la directive 2000/78/CE[14] interdisant toute discrimination en matière d’emploi soit pleinement appliquée; elle encouragera la diversité et luttera contre toute discrimination au moyen de campagnes de sensibilisation au niveau européen et national, et soutiendra les travaux d’ONG actives dans ce domaine à l’échelle de l’Union.
It will also ensure that Directive 2000/78/EC [14] banning discrimination in employment is fully implemented; it will promote diversity and combat discrimination through awareness-raising campaigns at EU and national level, and support the work of EU-level NGOs active in the area.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

26. rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;
26. Points out that there is already an appropriate regulatory framework, and calls on Member States and the Commission to ensure that the existing regulatory framework is fully transposed, implemented and enforced, with particular attention to the Postal Services Directive, EU competition law, the Directive on Alternative Dispute Resolution, and the Consumer Rights Directive, in particular as regards the formal requirements for distance contracts;

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU's anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, be repealed;

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE en faveur de l'égalité de traitement, et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU’s anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Equal Treatment Directive 2000/78/EC; and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, is repealed;

7. souligne qu'il convient que tous les nouveaux États membres veillent à ce que l'acquis de l'Union en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation;
7. Insists that all new Member States should take care that the EU’s anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation;

note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements sportifs accusent souvent un décalage qui nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit pleinement tenu compte des intérêts des consommateurs dans l'organisation de la distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets;
Notes that there is often a mismatch between supply of and demand for tickets for major sporting events, which is detrimental to consumers; stresses that the interests of consumers should be fully taken into account when organising the distribution of tickets and that non-discriminatory and fair ticket sales should be guaranteed at all levels;

considérant que l'ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire nécessite un accroissement substantiel des garanties de transparence et de non-discrimination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets concrets, qu'il existe des moyens de recours efficaces et rapides en cas de violation du droit communautaire en matière de marché public ou des règles nationales transposant ce droit;
Whereas the opening-up of public procurement to Community competition necessitates a substantial increase in the guarantees of transparency and non-discrimination; whereas, for it to have tangible effects, effective and rapid remedies must be available in the case of infringements of Community law in the field of public procurement or national rules implementing that law;