Traduction de «soit ni suffisante ni adaptée » (Français → Anglais) :

veillent à ce que l'échange de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, lorsque cet échange est requis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, ne soit ni limité ni interdit pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
ensure that the exchange of personal data by competent authorities within the Union, where such exchange is required by Union or Member State law, is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

La concentration de la population et des activités n’est une condition ni nécessaire ni suffisante pour garantir une forte croissance.
A concentration of population and activities is neither a necessary nor a sufficient condition for high growth.

Les exploitants et les exploitants d’aéronefs veillent à ce que la détermination des émissions ne soit ni systématiquement ni sciemment inexacte.
Operators and aircraft operators shall ensure that emission determination is neither systematically nor knowingly inaccurate.

exige qu'un réexamen des plafonds soit prévu pour la mise en commun du lait afin de s'assurer que la concurrence sur le marché du lait ne soit ni restreinte, ni éliminée;
calls for the option to be provided of re-examining the ceilings for pooling, in order to ensure that competition on the dairy market is not restricted or eliminated;

Afin de réduire les frais de transaction et de prévenir les incidences fiscales défavorables, les OPCVM maître et nourricier peuvent souhaiter convenir d’un transfert d’actifs en nature, à condition qu’une telle opération ne soit ni proscrite par le droit national ni incompatible avec le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître ni de l’OPCVM nourricier.
In order to save transaction costs and to avoid negative tax implications, the master UCITS and the feeder UCITS may wish to agree on a transfer of assets in kind, unless this is prohibited under national law or incompatible with the fund rules or instruments of incorporation of either the master UCITS or the feeder UCITS.

Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.