Vertaling van "soit ni contraignante ni " (Frans → Engels) :

D’après moi, l’initiative citoyenne ne pourra être couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit favorable aux citoyens et ne génère pas d’obligations contraignantes ni de frustrations pour les organisateurs.
I feel that the citizens’ initiative will only succeed if the EU regulation is citizen-friendly and does not create cumbersome obligations for and frustration among the organisers.

L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.

Cette souplesse permettra aux petits aéroports, en particulier, de satisfaire aux obligations en matière de parties critiques d’une façon qui ne soit pas trop contraignante ni rigide pour ne pas nuire sérieusement aux opérations.
This flexibility will especially enable smaller airports to meet obligations for critical parts in ways that are not over-prescriptive and so rigid as to seriously affect operations.

Il est question ni plus ni moins qu’une ordonnance d’expulsion prise à Paris, disons, soit contraignante pour l’ensemble de la Communauté.
It quite simply means that an expulsion decision made, say, in Paris, would be binding throughout the Community.

Le CEPD demande instamment au Conseil de respecter un niveau de protection qui ne soit pas inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE ni à celui garanti par la Convention no 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux, qui est contraignante pour les États membres.
The EDPS urges the Council to respect a level of protection that is not lower than the level of protection afforded under Directive 95/46/EC or even under the more generally formulated Council of Europe Convention No 108 which is binding upon the Member States.