Traduction de «soit l’expert auquel » (Français → Anglais) :

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Principe général Pour permettre aux députés d’obtenir des renseignements concrets sur l’activité du gouvernement afin de remplir leurs fonctions parlementaires et pour rendre public le plus de renseignements possible tout en respectant les conditions d’une administration efficace et de la sécurité de l’État, le droit au secret et d’autres impératifs analogues, les documents du gouvernement et les rapports d’experts-conseils seront déposés sur avis de motion portant production de documents à moins qu’ils n’appartiennent à l’une des catégories ci-après, auquel cas on demandera que soit faite une exception.
General Principle To enable Members of Parliament to secure factual information about the operations of government to carry out their parliamentary duties and to make public as much factual information as possible consistent with effective administration, the protection of the security of the state, rights to privacy and other such matters, government papers, documents and consultant reports should be produced on Notice of Motion for the Production of Papers unless falling within the categories outlined below, in which case an exemption is to be claimed from production

5. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;
5. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;

7. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; demande également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;
7. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents, in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;

C’est une chose que d’utiliser, de faire appel et de même d’arriver à des accords avec Eurocontrol, afin qu’il soit l’expert auquel nous nous adressons et qui nous fournit certains types d’informations, de documents et même de propositions, mais c’en est une tout autre que de nous engager à légiférer ou à agir en nous basant sur ce que déclare une organisation intergouvernementale à laquelle appartiennent des pays tiers.
It is one thing to employ, contract and even reach agreements with Eurocontrol, so that it may act as an expert to which we refer and which provides us with certain types of information, documents and even proposals, but it is quite another to commit ourselves to legislate or act on the basis of what is said by an intergovernmental organisation containing third countries.

Je commencerais par là, et j'offrirais en outre des ressources aux groupes qui veulent participer, parce que ce n'est pas le genre de processus auquel on veut participer sans l'aide d'experts (1215) M. Inky Mark: Eh bien, je suis désolé de vous décevoir, mais nous serons chanceux si nous obtenons que le règlement soit étudié par le comité permanent avant d'être mis en vigueur.
I'd start there, and I would further provide resources to groups that want to participate in it, because it's not the kind of process that you can participate in without expert help (1215) Mr. Inky Mark: Well, I hate to disappoint you, but we'll be lucky if we get the regulations before this standing committee before they're enacted.

"Je suis très préoccupée de constater que l'issue d'un processus auquel participent 2000 experts scientifiques internationaux soit remise en question.
"I am concerned that the outcome of a process involving 2000 international scientific experts is being questioned.

La participation financière de la Communauté attribuée à l'État membre concerné en vertu des paragraphes 5 et 6 peut soit être réduite, soit être suspendue s'il est établi, au vu des informations fournies par cet État membre, des résultats des enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 21, ou des résultats de l'examen approprié auquel la Commission a procédé conformément aux procédures analogues à celles prévues à l'article 39 du règlement (CE) n o 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(9):
The amount of the financial contribution from the Community allocated to the Member State concerned pursuant to paragraphs 5 and 6 may either be reduced or suspended, if it is established from the information supplied by that Member State, or from the results of investigations carried out on the Commission's authority by the experts referred to in Article 21, or from the results of the suitable examination which the Commission has conducted in accordance with the procedures analogous to those in Article 39 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(9) that: