Vertaling van "soit le seul aéronef compatible serait " (Frans → Engels) :

Aux fins de la continuité et de l’exploitation ininterrompue des services de la circulation aérienne, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels, les dispositions de l’annexe 11 de la convention de Chicago peuvent être appliquées dans l’espace aérien au-dessus de la haute mer d’une manière qui soit compatible avec celle dont ces dispositions sont appliquées au-dessus du territoire des États membres, et ce, sans préjudice de l’exploitation d’aéronefs d’État au titre de l’article 3 de la convention de Chicago.
For the purposes of continuity and seamless operation of air traffic services in particular within Functional Airspace Blocks, the provisions of Annex 11 to the Chicago Convention may be applied in airspace over high seas in a manner that is consistent with how those provisions are applied over the territory of the member States. This shall be without prejudice to the operations of State Aircraft under Article 3 of the Chicago Convention.

Bien que la flotte de 737 de WestJet soit la seule que nous ayons, ce qui est conforme à notre modèle à faible coût, elle comporte des aéronefs de trois dimensions : un de 119 sièges, un de 136 sièges, sur lequel repose la majeure partie de notre flotte, et un de 166 sièges, la plus grosse version du 737 que nous pilotons.
Although the WestJet fleet of 737 aircraft is a single fleet, consistent with the low-cost model, we have three different sizes of those aircraft. We have an 119-seater; a 136-seater, which is the backbone of the fleet; and a 166-seater, which is the largest version of the 737 that we operate.

De plus, les représentants du gouvernement avaient signalé que l'utilisation de la compatibilité comme motif pour adjuger un contrat à un fournisseur unique constituait dans ce cas une stratégie très risquée, à savoir que s'il y avait contestation, la position voulant que l'aéronef Challenger 604 soit le seul aéronef compatible serait difficile à défendre.
Furthermore, government officials had warned that using compatibility as a justification for awarding a sole source contract in this case was a high risk strategy, that is, if challenged it would be difficult to defend the position that the Challenger 604 was the only compatible option.

À l'époque, j'étais directeur du projet sur la modernisation des CF-18. Je me suis promis et j'ai pris un engagement envers tous les pilotes de chasseurs qui me suivaient que si je pouvais faire quoi que ce soit dans ce processus, ce serait d'assurer la pleine interopérabilité des aéronefs de leur vivant.
At the time, I was the project director of CF-18 modernization, and I made a commitment to myself and to all the fighter pilots who followed me that if I had any power in this process, I would have them fully interoperable and operationally relevant for their lifetime.

1. Les autorités nationales de surveillance, soit au niveau national soit au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, établissent des plans de performance contenant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance uni-européens et conformes aux critères d’évaluation définis à l’annexe III. Il n’y a qu’un seul plan de performance par État membre ou par bloc d’espace aérien fonctionnel lorsque, en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, les États membres concernés décident d’élaborer un plan de performance au niveau d’un bloc d’espace aérien fonctionnel.
1. The national supervisory authorities, at either national or functional airspace block level, shall draw up performance plans containing targets consistent with the European Union-wide performance targets and the assessment criteria set out in Annex III. There shall be only one performance plan per Member State or per functional airspace block when the Member States concerned decide to elaborate a performance plan at functional airspace block level in application of Article 5(1) and (2).

Le C-130J est le seul aéronef de transport disponible qui soit abordable et ait fait ses preuves.
The C-130J is the only available, affordable, and proven transport aircraft.

On a donc décidé de développer un besoin pour l'un des éléments de la mission du C-130, soit celle d'appareils à voilure fixe de recherche et de sauvetage, pour alléger une partie de la pression exercée sur la flotte aérienne en commençant par un projet moins coûteux pour un aéronef qui serait spécifiquement capable de faire ce travail et d'enlever de la pression sur le C-130 afin qu'il puisse être davantage en mesure de s'acquitter de sa mission opérationnelle car il est plutôt extravagant d'utiliser un C-130 pour la recherche et le sauvetage.
The approach taken was to develop a requirement for an area of the C-130 mission, that of fixed-wing search and rescue, to divert some of the pressure on the fleet by beginning a lower-priced project for a new aircraft that would specifically be able to do that part and take the pressure off the C-130, so that it would be able to do the more operational mission it had, because using a C-130 in search and rescue is a rather extravagant way of approaching it.

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.
Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.

Quant au test proposé par Procter Gamble, selon lequel il conviendrait de vérifier, dans un premier temps, quelle est la présentation habituelle sur le marché du produit pertinent et, dans un second temps, si la forme de la marque dont l’enregistrement est demandé est sensiblement différente pour le consommateur, il signifie, en effet, qu’une marque tridimensionnelle devrait être enregistrée à la seule condition qu’elle soit différente de toute autre forme, ce qui serait contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The test proposed by Procter Gamble – by virtue of which it is necessary, first, to ascertain what is the usual get-up of the relevant product on the market and, second, to determine whether, from the consumer’s point of view, the shape of the trade mark for which registration is applied is perceptibly different – means in effect that a three-dimensional mark should be registered if it meets just one condition, namely that it is different from any other shape, which is contrary to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Cette interprétation du caractère distinctif, qui est celle retenue par le Tribunal, serait la seule à être compatible avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ainsi qu’avec la définition et la fonction de la marque.
That interpretation of distinctiveness, which was adopted by the Court of First Instance, is the only interpretation which is compatible both with the wording of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and with the meaning and function of a trade mark.