Traduction de «condamnation ne serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.
Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).
This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).

Votre rapporteur déplore par ailleurs que le Conseil ait choisi d'instaurer un double système en matière de condamnations prononcées dans un État membre différent de l'État membre de nationalité du condamné (un système serait utilisé au niveau national, tandis qu'un autre système serait utilisé dans les autres États membres auxquels les informations sur les condamnations devraient être transmises).
The rapporteur also regrets the fact that the Council has chosen to establish a dual system as regards convictions handed down in a Member State other than the Member State of which the convicted person is a national (one system would be used in the domestic sphere and the second would be used in the other Member States to which information relating to convictions is to be transmitted).

La présidence luxembourgeoise a déclaré que la transmission systématique, entre les États membres, d’informations concernant les condamnations pénales serait trop compliquée et onéreuse.
The Luxembourg Presidency has declared that the systematic forwarding of information between the Member States on criminal judgments would be too time-consuming and too expensive.

La présidence luxembourgeoise a déclaré que la transmission systématique, entre les États membres, d'informations concernant les condamnations pénales serait trop compliquée et onéreuse.
The Luxembourg Presidency has declared that the systematic forwarding of information between the Member States on criminal judgments would be too time-consuming and too expensive.

Une lutte efficace contre les formes les plus graves de criminalité et, en particulier le terrorisme, nécessite des échanges d'informations sur les condamnations, ne serait-ce que pour permettre de faire appliquer certaines déchéances susceptibles d'être étendues dans toute l'Union européenne ou des mesures de confiscation visant des biens ou avoirs de la personne condamnée.
Effectively combating the most serious forms of crime, in particular terrorism, needs exchanges of information on convictions, if only to enforce certain forms of disqualification ordered to be applied throughout the European Union and measures confiscating the convicted person's property or assets.

Une telle décision-cadre impliquerait qu’en cas d’interdiction faite à un pédophile de travailler en contact avec des enfants en raison d’une condamnation pour violences sexuelles ou pour activités liées à la pornographie enfantine dans un État membre, cette information serait partagée, si bien que le nom du condamné concerné figurerait dans d’autres registres nationaux relatifs aux délinquants sexuels, et que ladite interdiction serait applicable dans l’Union tout entière.
It would mean that if a paedophile or child molester was disqualified from working with children after conviction for a sex attack or involvement in child pornography in one Member State, that information would be shared so that their name could be entered on other national sex offender registers and the ban enforced EU-wide.

Une telle décision-cadre impliquerait qu'en cas d'interdiction faite à un pédophile de travailler en contact avec des enfants en raison d'une condamnation pour violences sexuelles ou pour activités liées à la pornographie enfantine dans un État membre, cette information serait partagée, si bien que le nom du condamné concerné figurerait dans d'autres registres nationaux relatifs aux délinquants sexuels, et que ladite interdiction serait applicable dans l'Union tout entière.
It would mean that if a paedophile or child molester was disqualified from working with children after conviction for a sex attack or involvement in child pornography in one Member State, that information would be shared so that their name could be entered on other national sex offender registers and the ban enforced EU-wide.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.