Traduction de «soit le bq-63 » (Français → Anglais) :

De plus, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.
In addition, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to control, to be carried out either by the control body or control authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by a control body or authority approved for control in that Member State or region.

1. La prise en gage par la société de ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de cette société, est assimilée aux acquisitions aux fins de l'article 60, de l'article 61, paragraphe 1, et des articles 63 et 64.
1. The acceptance of the company's own shares as security, either by the company itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, shall be treated as an acquisition for the purposes of Article 60, Article 61(1), and Articles 63 and 64.

Demandeurs d'asile considérés comme mineurs non accompagnés - 63 300 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2016 - Plus de la moitié sont soit Afghans soit Syriens // Bruxelles, le 11 mai 2017
Asylum applicants considered to be unaccompanied minors - 63 300 unaccompanied minors among asylum seekers registered in the EU in 2016 - Over half are Afghans or Syrians // Brussels, 11 May 2017

En 2010, ces écoles comptaient 22 778 élèves, dont 14 292 pour les écoles de Bruxelles et de Luxembourg, soit près de 63 % des effectifs scolaires.
In 2010 these Schools had 22 778 pupils, 14 292 of them in the Schools in Brussels and Luxembourg who accounted for 63 % of the students.

Une pratique peut être exemptée de l'obligation de notification soit directement, sur la base de la conformité aux niveaux d'exemption (valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (kBq kg-1)) fixés dans la section 2, ou sur la base de valeurs supérieures qui, pour des applications spécifiques, sont établies par l'autorité compétente, en satisfaisant aux critères généraux d'exemption et de libération exposés dans la section 3.
Practices may be exempted from notification either directly, on the basis of compliance with exemption levels (activity values (in Bq) or activity concentration values (in kBq kg-1)) laid down in section 2, or on the basis of higher values that, for specific applications, are established by the competent authority, satisfying the general exemption and clearance criteria set out in section 3.

Une pratique peut être exemptée des exigences de la présente directive soit directement, sur la base de la conformité aux critères d'exemption numériques [valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (Bq g )] fixées dans la section 2, soit par décision réglementaire dispensant la pratique considérée d'autres exigences, sur la base des informations fournies dans le cadre de la notification de la pratique et conformément aux critères généraux d'exemption exposés dans la section 3.
Practices may be exempted from requirements of this Directive either directly, on the basis of compliance with numerical exemption criteria (activity values (Bq) or concentration values (Bq g )) laid down in Section 2, or through a regulatory decision, on the basis of the information provided in conjunction with the notification of the practice and in line with general exemption criteria set out in Section 3, to exempt the practice from further requirements.

Pour un consommateur adulte, la DTI de 0,1 mSv/an est atteinte dès lors que l'activité volumique de l'eau atteint 0,2 Bq/l (pour l'activité cumulée du radium-228 et du plomb-210), soit le cinquième de la valeur guide de 1 Bq/l; pour le groupe critique des enfants de moins de 1 an et dans l'hypothèse d'une consommation de 55 cl d'eau par jour, la DTI est atteinte dès lors que l'activité du radium-228 avoisine 0,02 Bq/l ou que celle du plomb-210 approche 0,06 Bq/l.
For an adult consumer, the TID of 0.1 mSv/year is reached when the activity concentration in water reaches 0.2 Bq/l (cumulative activity of radium-228 and lead-210) – i.e. one fifth of the guideline value of 1 Bq/l; for the critical group of infants aged less than 1 year old, assuming a consumption of 55 cl of water per day, TID is reached when radium-228 activity nears 0.02 Bq/l or lead-210 activity approaches 0.06 Bq/l.

Pour le groupe critique des enfants de moins de 1 an et dans l'hypothèse d'une consommation de 55 cl d'eau par jour, la DTI est dépassée dès lors que l'activité volumique du polonium-210 atteint 0,02 Bq/l, soit le cinquième de la valeur guide de 0,1 Bq/l.
For the critical group of infants aged less than 1 year old, assuming a consumption of 55 cl of water per day, the TID is exceeded when activity concentration of polonium-210 reaches 0.02 Bq/l, i.e. one fifth of the guideline value of 0.1 Bq/l .

Le fait que la majorité des personnes âgées de l’Union européenne soit des femmes - 63% des personnes âgées de 75 à 84 ans et 72% des plus de 85 ans sont des femmes - signifie que celles-ci seront les plus touchées par les problèmes liés aux systèmes de santé et aux soins à long terme, soit parce qu’elles s’occupent elles-mêmes d’un proche dépendant, soit parce qu’elles reçoivent ces soins.
The fact that the majority of the elderly in the European Union are women – over 63% of people aged between 75 and 84, and 72% of those over 85 are women – means that they in particular will be the ones most affected by problems in health care systems and long-term care, either as carers themselves or as people in receipt of care.

(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.
(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.