Traduction de «soit jugé valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

est jugé valable par ...
pass muster with ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si j'ai bien compris, pour qu'une évaluation des incidences environnementales d'un projet soit jugée valable aux termes de la LCEE, l'ACDI aurait à forcer l'Agence à informer les intéressés au Canada qu'une évaluation est en cours; à en communiquer le mandat; à publier les résultats au registre public de l'ACDI; à solliciter les vues du public sur la question; et à constituer une commission d'examen indépendante qui serait chargée d'analyser l'évaluation et de communiquer les résultats de son analyse.
If I have this square, to be considered a valid EIA under CEAA, CIDA would have to oblige the agency to give notice in Canada that an EIA is underway; disclose the terms of reference; post a result in the CIDA public registry; invite public comments; and have an independent panel review the EIA and deliver its findings.

Mais pourvu que le projet de loi soit bien rédigé, selon le critère Dyment, je crois qu'il sera jugé valable par la Cour suprême du Canada.
But as long as this legislation is carefully crafted, according to the Dyment test, I believe it will pass muster when it's reviewed by the Supreme Court of Canada.

Nous leur avons indiqué, il y a quelques semaines, que nous avions examiné les dispositions du projet de loi C-23, et celles du projet de loi antérieur, le C-472, et que nous les avions jugées valables pour diverses raisons, la plus importante étant peut-être la suivante—et j'abonde moi aussi dans le sens de M. Collins—soit que le droit d'accès privé peut décourager les agissements anticoncurrentiels, du moins nous l'espérons.
We indicated to them a couple of weeks ago that we had taken a look at Bill C-23 and the previous provisions under Bill C-472 and felt that this was something worthy of support, for a couple of reasons, not the least of which, and perhaps the most important—and I would echo as well what Mr. Collins has said—being that the mere fact of having a right of private access may act as a deterrent to anti-competitive behaviour, or at least one would hope.

Cette conclusion reste valable même si la législation d'un État membre prévoit qu'une personne est habilitée à présenter directement une demande de levée d'immunité sans que cette demande soit présentée par l'intermédiaire du parquet ou du juge, ni examinée par eux.
This conclusion holds good regardless of the fact that under the national law of a Member State a person is competent to make a request for the waiver directly without such request being submitted through or examined by the public prosecutor office or a judge.

Pour qu'un essai soit jugé valable, il doit satisfaire aux critères du tableau 1.
For a test to be considered valid, the criteria of Table 1 must be met.

Il serait peut-être possible de trouver une raison valable d'élargir la définition de tout cela, mais nous devrions tous être d'accord, et le même raisonnement s'appliquerait chaque fois qu'une telle situation se présenterait. Ce serait la façon de déterminer si quelqu'un ment, et lorsqu'on aurait tiré une conclusion, soit le témoignage serait jugé vrai et la protection demeurerait, soit il serait jugé faux et la personne perdrait la protection parlementaire.
It may be possible to provide some kind of test that would extend the definition of what that means, but it would be an extension we're all comfortable with, and it would be a test that would happen every time this comes up: here's the process for determining that, and once you've reached your determination, it either is deemed to be the truth and the protection remains, or it's deemed to have been untruthful and you do not have that parliamentary protection any further.

soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
or for four consecutive years on a self-employed basis or as a company director, where the beneficiary can prove that he has received, for the activity in question, previous training of at least two years' duration, attested by a certificate recognised by the Member State or judged by a competent professional body to be fully valid,

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
or for three consecutive years on a self-employed basis or as a company director, where the beneficiary proves that he has received previous training of at least three years for the activity in question, evidenced by a certificate recognised by that Member State or judged by a competent professional body to be fully valid,

En attendant d'arriver à cette étape ultérieure de développement, nous devons aspirer à ce que toute décision, toute résolution, d'un juge, valablement émise dans un État membre soit automatiquement reconnue et exécutable par un autre État membre.
As we are in the process of reaching this last stage of development, we must firmly ensure that an order or resolution pronounced by a judge in a Member State is automatically recognised and implemented by another Member State.

Je suis heureux d'informer les honorables sénateurs que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a jugé valable cette motion du Sénat et a recommandé à l'unanimité que l'alinéa 1a) de la Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux, que l'on retrouve dans ses délibérations de 1974, soit supprimé et remplacé par ce qui suit:
I am pleased to advise honourable senators that the Uniform Law Conference of Canada saw merit in that motion of the Senate, and unanimously recommended that clause 1(a) of the Uniform Interprovincial Subpoena Act, found in its 1974 proceedings, be struck out and replaced with: