Traduction de «jugé valable par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

est jugé valable par ...
pass muster with ...

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. À compter de la date à laquelle la Commission adopte un règlement d'exécution portant approbation d'une substance active, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, point a), sauf si le fournisseur de données expose des motifs, conformément à l'article 66, paragraphe 4, jugés valables par l'autorité compétente ou par l'Agence pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à ceux de toute autre partie concernée, l'Agence met gratuitement à la disposition du public les informations à jour suivantes sur ladite substance active:"
3. From the date on which the Commission adopts an implementing Regulation providing that an active substance is approved, as referred to in point (a) of Article 9(1), the Agency shall, except where the data supplier submits a justification in accordance with Article 66(4) accepted as valid by the competent authority or the Agency as to why such publication is potentially harmful for its commercial interests or any other party concerned, make publicly available, free of charge, the following up-to-date information on that active substance:"

12. souligne que le consentement ne doit être jugé valable que lorsqu'il est clair, informé, donné de plein gré, spécifique et explicite et que des mécanismes appropriés doivent être mis en œuvre afin de consigner le consentement ou la révocation du consentement des utilisateurs;
12. Underlines the fact that consent should be considered valid only when it is unambiguous, informed, freely given, specific and explicit, and that adequate mechanisms to record users’ consent or revocation of consent must be implemented;

12. souligne que le consentement ne doit être jugé valable que lorsqu'il est clair, informé, donné de plein gré, spécifique et explicite et que des mécanismes appropriés doivent être mis en œuvre afin de consigner le consentement ou la révocation du consentement des utilisateurs;
12. Underlines the fact that consent should be considered valid only when it is unambiguous, informed, freely given, specific and explicit, and that adequate mechanisms to record users' consent or revocation of consent must be implemented;

2. Les informations ci-après concernant des substances actives en tant que telles ou contenues dans des mélanges, ou dans des matériaux ou des articles, ou les informations concernant des produits biocides, sont mises à la disposition du public gratuitement, sauf si la partie qui soumet ces informations expose des motifs, conformément à l'article 55, paragraphe 3, jugés valables par l'autorité compétente, par l'Agence ou par la Commission, suivant le cas, pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux du demandeur ou à ceux de toute autre partie concernée:
2. The following information on active substances whether on their own, in mixtures or in materials or articles, or information on biocidal products shall be made publicly available, free of charge, except where a party submitting the information submits a justification in accordance with Article 55(3), accepted as valid by the competent authority, the Agency or, as appropriate, the Commission, as to why such publication is potentially harmful for the commercial interests of the applicant or any other party concerned:

Les prêts relevant de la présente opération seront accordés pour des investissements jugés valables à l’issue de l’instruction technique, environnementale, économique et financière effectuée pour tous les projets et qui auront reçu l’approbation spécifique, au cas par cas, de la direction et des instances dirigeantes de la Banque.
The granting of loans will be subject to a positive outcome of the Bank’s technical, environmental, economic and financial appraisal of each project, and to the specific approval by the Bank’s management and governing bodies on an individual project-by-project basis.

En concertation avec les États membres, l'Agence et les autres parties intéressées, la Commission arrête les modalités concernant le format et le contenu que doivent respecter les demandes d'approbation ou de modification d'un plan d'investigation pédiatrique et les demandes de dérogation ou de report pour être jugées valables, et concernant la mise en œuvre de la vérification de conformité visée à l'article 23 et à l'article 28, paragraphe 3.
In consultation with the Member States, the Agency and other interested parties, the Commission shall draw up the detailed arrangements concerning the format and content which applications for agreement or modification of a paediatric investigation plan and requests for waivers or deferrals must follow in order to be considered valid and concerning the operation of the compliance check referred to in Articles 23 and 28(3).

Peu importe les pièces d'identité que présentaient les députés, il semblait que rien n'était jugé valable.
It didn't matter what ID members of Parliament had, nothing seemed to be valid.

Les questions qui y sont posées ne sont pas le fruit de préférences arbitraires de notre bureau, mais découlent du code que la Chambre a, pour les raisons qu'elle a jugé valables, adopté.
Its particular questions related not to some arbitrary preference of our office, but to the code that the House had, for whatever set of reasons, in fact adopted.

Nous évoluons vers un système plus axé sur le marché, où on laisse au bénéficiaire du système d'inspection le choix de payer les services qu'il juge valables.
We are moving to a more market driven system in which the beneficiary of the inspection system is given the choice to pay for services deemed to be of value.

Si les règlements administratifs le permettent, les membres peuvent voter par procuration ou, sur demande à Industrie Canada, par tout autre moyen jugé valable par le Ministère (art. 172).
If the by-laws allow, members of corporations may vote by absentee ballot or, upon application to Industry Canada, by any other method Industry Canada sees fit (clause 172).