Vertaling van "soit indiqué explicitement " (Frans → Engels) :

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

Tel qu'il est indiqué à la section 2.2, la plupart des appels d'offres ne se caractérisent pas par leur neutralité technologique, étant donné qu'ils font référence à la technologie terrestre et à la TNT, soit explicitement dans la définition même de l'objet de l'appel d'offres, soit implicitement dans la description des spécifications techniques.
As pointed out in section 2.2, the vast majority of tenders have not been technologically neutral, since they refer, either explicitly through the definition of the object of the tender or implicitly in the description of the technical specifications, to terrestrial technology and DTT.

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

L'utilisation de cette procédure pourrait sembler aller de soi, mais le fait d'indiquer explicitement qu'elle doit être utilisée pour modifier quelque partie du plan que ce soit, à l'exception des aspects relevant de l'article 7, crée une sécurité juridique, y compris en ce qui concerne les autres plans pluriannuels qui doivent être alignés ou adoptés à l'avenir.
The use of this procedure might seem obvious, but stating explicitly that this procedure has to be used in order to modify any part of the Plan apart from the aspects falling under Article 7 creates legal certainty, also with regard to other multi-annual plans to be aligned or adopted in the future.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion.
On 29 September 2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion.

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis».
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents; si la même limitation quantitative s’applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe «quantum satis»;
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;

La jurisprudence de la Cour de justice fait apparaître que la notion de "conjoint" se réfère uniquement à une situation de mariage hétérosexuel (voir la justification de l'amendement 13).Votre rapporteur préfère que cela soit indiqué explicitement dans le texte même de la directive.
It is clear from Court of Justice case-law that the term 'spouse' refers exclusively to married heterosexual partners (see the justification to Amendment 13). The rapporteur considers it preferable to state this explicitly in the directive itself

Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans l’article, l’exigence de confirmer qu’une affaire est votable avant qu’elle ne soit débattue (voir l’article 91.1) et celle de laisser dix jours de séance s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur l’affaire (voir l’article 93(2)) peuvent également limiter les possibilités d’échanges de positions.
Though not explicitly stated in this rule, the requirement for an item’s votable status to be confirmed before it is debated (see Standing Order 91.1) and the need for ten sitting days to elapse between the first hour and the second hour of an item’s consideration (see Standing Order 93(2)) can also limit which items are eligible to be exchanged.