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EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée à un seul associé

Traduction de «seule entreprise soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]

single-member private limited liability company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.

In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.


Nous somme tous parfaitement conscients de la nécessité d'une étude d'impact indépendante, et l'idée que cette étude puisse être confiée au seul promoteur, comme certains l'ont suggéré, comme s'il était possible qu'elle soit menée par cette seule entreprise, est totalement inacceptable.

We are perfectly aware of the need for an independent assessment of the environmental impact, and the point of view that this assessment should be carried out by a single company, which some have mentioned, as if it could be done by that company alone, is completely unacceptable.


Pendant deux ans, la Commission a tardé à réagir parce qu'elle hésitait à trancher entre ceux qui, parmi les entreprises et d'autres acteurs, veulent que la RSE soit soumise à des normes de transparence prenant la forme d'un contrôle externe et/ou d'une législation et que les acteurs concernés aient un rôle véritable, et ceux qui conçoivent au contraire la RSE comme un exercice mené par les seules entreprises, qui devrait se dévelo ...[+++]

There followed successive delays by the Commission in publishing its response over two years, caused by an unwillingness to confront the fundamental polarisation between those amongst business and other stakeholders who want to see CSR subject to transparency requirements laid down through external verification and/or legislation with an explicit role for stakeholders, and those who want to see CSR as a business-only led exercise which should evolve without public policy input beyond speeches, press conferences and awards ceremonies.


2. Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire de l’infrastructure, les États membres veillent à ce qu’ils soient mis à la disposition d’autres entreprises ferroviaires à un prix raisonnable et non discriminatoire, qui soit en rapport avec les coûts et puisse inclure une marge bénéficiaire.

2. If the training facilities are available only through the services of one single railway undertaking or the infrastructure manager, Member States shall ensure that they are made available to other railway undertakings at a reasonable and non-discriminatory price, which is cost-related and may include a profit margin.


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3. Si les services de formation mentionnés ci-dessus sont offerts uniquement par les services d'une seule entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure, les États membres veillent à ce que l'accès à ces services soit assuré:

3. If the training facilities are available only through the services of one single railway undertaking or the infrastructure manager, Member States shall ensure that access to these facilities is:


En d'autres termes, les opérations portant sur l'acquisition, par une seule entreprise ou plusieurs agissant conjointement, de participations minoritaires qui ne confèrent pas le contrôle d'une société n'entrent pas dans son champ d'application, et ce que l'opération soit ou non effectuée par un concurrent.

This means, for example, that transactions involving the acquisition of non-controlling joint or sole minority shareholdings are not covered by the Regulation, and this is regardless of whether the minority stake is acquired by a competitor.


Qu’une seule chose soit claire : mon groupe ne la conçoit pas comme une augmentation générale et obligatoire de l’âge de la pension mais bien comme un ensemble de mesures encourageant les gens à rester plus longtemps au travail et incitant les entreprises à ne pas jeter à la rue les travailleurs âgés.

One thing should be clear: for my group, this does not mean a general compulsory rise in pensionable age, does mean measures to encourage people to continue working longer and to prevent companies from jettisoning older staff.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure, au vu de ce que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement, soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission avait exprimé ses doutes sur ce qu’un hypothétique actionnaire privé de Carsid serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa pa ...[+++]

In its decision to initiate the procedure, in view of the fact that the investment carried out by the two private shareholders of Carsid is made in kind, either directly or through the direct use of their stake in the purchase of capital goods from group companies, the Commission expressed doubts that any hypothetical private shareholder in Carsid would be prepared to agree to be the only one to make all his contribution in cash in order to provide for the new requirements of the company.


Enfin, que pensent le Conseil et la Commission de la récente décision française d'éliminer de ses systèmes publics les systèmes opérationnels informatiques commerciaux dont le code source est fermé, ce qui permet l'adoption de systèmes de code source ouvert, et ce, ­ comme le dit le ministre français de la Défense ­ afin de veiller à ce qu'aucune nation ou aucun système de défense ne soit à la merci d'un seul homme, à la merci d'une seule entreprise ?

What comments might the Council and the Commission have on France’s recent decision to remove commercial closed source code systems from its public computer systems, thus allowing open source code systems to be used, which is intended, as indicated by the French Defence Minister, to guarantee that no nation and no defence systems are at the mercy of a single person or a single company?


10. Pour les affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire, de manière à éviter des contrôles multiples du respect des règles de concurrence qui leur sont applicables, contrôles coûteux pour les entreprises visées par ces règles, il convient, dans toute la mesure du possible, que le contrôle soit exercé par une seule autorité, soit l'autorité de concurrence d'un État membre, soit la Commission.

10. For cases falling within the scope of Community law, to avoid duplication of checks on compliance with the competition rules which are applicable to them, which is costly for the firms concerned, checks should wherever possible be carried out by a single authority (either a Member State's competition authority or the Commission).




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seule entreprise soit ->

Date index: 2025-08-03
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