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Loi sur les prédateurs d'enfants
Mécanisme financé entièrement ex post
Régime capitalisé
Régime entièrement capitalisé
Régime entièrement financé par cotisations syndicales
Régime intégralement financé
Régime par capitalisation intégrale

Traduction de «soit entièrement financé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime entièrement financé par cotisations syndicales

dues-paid plan


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]


mécanisme financé entièrement ex post

fully ex post funded scheme


régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé

fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient également de s'accorder rapidement sur un financement-relais approprié afin de garantir la disponibilité de ressources jusqu'à ce que le Fonds de résolution unique soit entièrement financé par des contributions du secteur bancaire.

Swift agreement is also needed on an adequate bridge financing to ensure resources are available until the SRF is fully financed through contributions from the banking sector.


Il était aussi recommandé que cet organisme soit entièrement financé, dans toutes ses activités, grâce à un fonds distinct auquel seuls les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire versent des contributions.

Another recommendation was that the agency be fully funded in all its operations from a segregated fund to which only the producers and owners of nuclear fuel wastes would contribute.


En ce qui concerne les examinateurs externes eux-mêmes, deux d'entre eux s'étaient montrés très enthousiastes et avaient recommandé que le projet soit entièrement financé.

In the case of the external peer reviewers, two of them were highly enthusiastic and recommended that the project be fully funded, one professed that he didn't have the expertise to make a judgment, and the other was opposed.


Le gouvernement actuel a accru les transferts et a collaboré avec les provinces pour que notre système de santé soit entièrement financé.

It is this government that increased those transfers and has worked with the provinces to make sure that our health system is fully funded.


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2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait p ...[+++]

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flex ...[+++]


2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait p ...[+++]

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flex ...[+++]


2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait p ...[+++]

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flex ...[+++]


Les conservateurs tiennent les cordons de la bourse bien serrés, alors que les fonds sont dans le budget. Les fonds ont été prévus dans la mise à jour économique de manière à ce que l'accord de Kelowna soit entièrement financé.

The Conservatives have a clenched fist when they have the money in the budget and it was booked in the fiscal update to fully finance the Kelowna accord.


Ensuite, la Commission a proposé - et cette Assemblée ne s’y est pas opposée - que l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes soit entièrement financé par le cinquième domaine d’activité de Progress.

Secondly, the Commission has proposed – and to this proposal this House has not objected – that the Gender Institute should be fully financed through the Fifth Strand of PROGRESS.


Nous avons, par exemple, renforcé la transparence des finances publiques de l'Autorité palestinienne ; nous avons contribué à consolider toutes les sources de revenus de l'Autorité palestinienne sur un compte de trésorerie unique étroitement surveillé par le Fonds monétaire international ; nous avons insisté pour que le ministère des Finances soit entièrement responsable de la gestion des bordereaux de paie de l'Autorité palestinienne.

For example, firstly, we reinforced transparency in the Palestinian Authority's public finances. Secondly, we helped to consolidate all sources of Palestinian Authority revenue in a single treasury account, which was closely monitored by the International Monetary Fund. Thirdly, we insisted that the Finance Ministry should take full responsibility for managing the Palestinian Authority payroll.




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soit entièrement financé ->

Date index: 2023-08-10
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