Vertaling van "mécanisme financé entièrement ex post " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme financé entièrement ex post
fully ex post funded scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une évaluation ex post du plan d’action en faveur des forêts a souligné la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie forestière qui: développe et mette en œuvre une vision commune de la gestion multifonctionnelle et durable des forêts en Europe; définisse des priorités d’action et des objectifs; établisse des liens entre les stratégies et plans de financement de l'UE et des États membres; renforce la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles; mette en place des mécanismes clairs pour le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports; et réexamine les modalités de participation des parties intéressées.
An ex-post evaluation of the Forest Action Plan underlined the need for a new forest strategy that: develops and implements a common vision of multifunctional and sustainable forest management in Europe; defines action priorities and targets; links EU and Member State funding strategies and plans; strengthens coherent cross-sectorial activity planning, funding and implementation; establishes clear mechanisms for monitoring, evaluating and reporting; and revises stakeholder involvement.

Il convient de noter que les deux programmes SAPARD et PHARE peuvent être entièrement complémentaires pour le financement d'investissements destinés à améliorer les structures pour le contrôle de la qualité et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, pour la qualité alimentaire et pour la protection des consommateurs, ce qui inclut également les postes d'inspection aux frontières.
It should be noted that both SAPARD and PHARE can in full complementarity support investments to improve structures for quality, veterinary and plant health controls, for food quality and for consumer protection, including Border Inspection Posts.

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

Les mécanismes qui sont financés entièrement ex post peuvent nécessiter un financement initial de la part du contribuable, accroissant le risque que les défaillances bancaires aient des conséquences économiques négatives plus générales.
Fully ex post funded schemes may imply upfront taxpayer funding and therefore increase the risk that banking failures would be accompanied by broader negative economic impacts.

L'article 90 fixe les règles concernant les contributions aux dispositifs de financement et prévoit une panoplie de contributions ex ante, que viennent compléter des contributions ex post et, si cela s'avère indispensable, des mécanismes d'emprunt auprès d'établissements financiers ou de la Banque centrale.
Article 90 lays down the rules on the contributions to the financing arrangements, and involves a mix of ex ante contributions, supplemented by ex post contributions and, where indispensable, borrowing facilities from financial institutions or the central bank.

23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;
23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their performance; calls for a specific approach in respect of the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively by fees and are thus budget-neutral for the EU budget; supports the work carried out by the interinstitutional working group on the future of agencies, which was set up in early 2009, and looks forward to its conclusions, notably on the above mentioned points;

La BCE souscrit entièrement à un mécanisme de l’Union permettant aux États membres et aux établissements résidents de l’Union de disposer d’outils efficaces dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier contre l’utilisation abusive du système financier par les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme et leurs complices.
The ECB strongly supports a Union regime which ensures that Member States and Union resident institutions have effective tools in the fight against money laundering and terrorist financing, in particular against any misuse of the financial system by money launderers and financiers of terrorism and their accomplices.

Conformément à l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, chaque poste de dépense admet, pour le montant alloué à chacun des mécanismes de financement, des variations non substantielles.
In accordance with Article 90(4) of the Implementing Rules, non-substantial variations are possible for the amount allocated to each financing mechanism.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux différents mécanismes de financement indiqués à l’annexe I qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale autorisée par la présente décision pour chaque poste budgétaire ne sont pas considérées comme substantielles pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.
Cumulative changes of allocations to specific financial mechanisms included in Annex I not exceeding 20 % of the maximum contribution authorised by this Decision for each budgetary item are not considered to be substantial provided that they do not significantly affect the nature and objective of the work plan.

Pour limiter le risque de déficits de financement en cas de faillite d'un grand assureur, des modalités de financement ex post complémentaires ou d'autres sources de financement, telles que des mécanismes de crédit externes, ou la réassurance, pourraient être envisagées.
To alleviate the risk of funding shortfalls should a large insurer fail, complementary ex-post funding arrangements or other sources of funding, such as external credit facilities or reinsurance, could be considered.