Traduction de «soit effectif plutôt » (Français → Anglais) :

Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.
However, the ECB suggests that the legal framework needs to provide for the determination of practical arrangements and ‘modalities’ for achieving effective access, rather than the ‘limits and conditions’, as that suggests an unwarranted restriction of such access.

Quand le premier ministre tiendra-t-il une vraie conférence fédérale-provinciale et aura à l'agenda la question de la santé, surtout pour développer les meilleures pratiques en santé plutôt que de nous menacer d'une semaine à l'autre que l'accessibilité soit diminuée et en tolérant que le secteur privé s'immisce dans le secteur public, sachant que nos effectifs en santé sont limités et qu'on doit, avec les provinces, penser à de nouveaux modèles, des modèles qui soient accessibles à tous les Canadiens?
When will the Prime Minister hold a real federal-provincial health conference, focussed on health and especially on developing best practices for the health sector, instead of making threats every week about reduced accessibility and tolerating private sector involvement in the public sector, knowing that the number of health workers is limited and that, together with the provinces, we must devise new models that will be accessible to all Canadians?

5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;
5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and to give permanent status to all of the prosecutors rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence, in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption (NAPO) et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office (NAPO) and to give to all of the prosecutors permanent status rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

L'effectif des divers établissements fédéraux a tendance à être le reflet de la présence respective des collectivités des deux langues officielles au sein de la population dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire de combler des postes en faisant appel à un système de contingentement ou en réservant des postes pour un groupe linguistique plutôt que pour un autre.
The workforce of the various federal institutions does tend to reflect the respective presence of the two official language communities in the population as a whole without resorting to filling positions by the quota system or reserving positions for one language group in preference to another.

Si on les met sur la liste des effectifs non disponibles pour raisons de santé ou on les transfère à un autre régime, ce n'est qu'une façon pour les forces armées de poursuivre leur travail, mais les forces armées n'admettent toujours pas qu'une victime du SSPT est un collègue blessé qu'on ne doit pas abandonner, mais qu'on doit plutôt aider (1605) M. Léon Benoit: Le problème est-il qu'il ne soit pas reconnu comme étant une blessure?
Moving them off to the MPHL and other systems seems to be a methodology of trying to put that in a corner as they continue the operation, but there is no fundamental recognition in the forces yet that a PTSD casualty is an injured colleague you don't shun but someone you hold within the bosom of the unit (1605) Mr. Leon Benoit: Now, is it that it's not recognized as an injury?

Deuxièmement, le système actuel par lequel sont fixés les effectifs judiciaires contribue tout simplement à opposer les provinces les unes aux autres plutôt qu'à favoriser une approche raisonnée menant à un système qui soit réellement en mesure d'assurer la justice uniformément à la grandeur du pays.
Second, the current system of determining judicial complement is simply conducive to pitting different provinces against each other. It is not conducive to a principled approach to a system that actually can provide justice evenly throughout Canada.

L'hon. Sheila Finestone: Ce ne sont pas les effectifs qui m'intéressent, monsieur Murray, mais plutôt les progrès technologiques, en particulier le temps qui s'écoule entre le prélèvement d'une goutte de sang ou d'un cheveu, ou de quoi que ce soit d'autre, et les résultats de l'analyse communiqués par votre laboratoire.
Mrs. Sheila Finestone: It's not the personnel I'm interested in, Mr. Murray, it's the technological advance in terms of the time it takes between the taking of a pinprick or a hair follicle, or whatever the case may be, to having an analysis made and it being returned to your laboratory to do the screening.