Vertaling van "soit dûment respectée " (Frans → Engels) :

Cette instruction s'adresse directement aux juges et la cour d'appel veillera à ce qu'elle soit dûment respectée.
This is a direct instruction to the judges, which the appeal tribunal will ensure is properly respected.

1. demande aux autorités soudanaises d'abandonner toutes les poursuites contre les pasteurs Michael Yat et Peter Yen Reith et de les libérer immédiatement et sans condition; demande au gouvernement soudanais de veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, les deux pasteurs ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements et à ce que leur intégrité physique et mentale soit dûment respectée;
1. Calls on the Sudanese authorities to drop all charges against Pastor Michael Yat and Pastor Peter Yen Reith and calls for their immediate and unconditional release; meanwhile calls on the Government of Sudan to ensure that pending their release the two pastors are not subjected to torture or other ill-treatment and that their physical and mental integrity is duly respected;

4. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête est autorisée à informer les victimes et leurs proches ou leurs associations ou à rendre publics toute information sur les observations factuelles, la procédure de l’enquête de sécurité, les éventuels rapports ou conclusions et/ou recommandations de sécurité préliminaires, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l’enquête de sécurité et que la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel soit dûment respectée.
4. The safety investigation authority in charge shall be aųthorised to inform victims and their relatives or their associations or make public any information on the factual observations, the proceedings of the safety investigation, possibly preliminary reports or conclusions and/or safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the safety investigation and fully complies with applicable legislation on the protection of personal data.

La CPP a découvert que la GRC ne s'était pas correctement occupée de la réinstallation et du changement de nom de la femme et elle a formulé les recommandations suivantes : que la politique de la GRC sur les réinstallations soit dûment respectée, que des protocoles d'entente soient clairement définis entre les parties concernées; que l'on sollicite l'aide de divers organismes sociaux; que l'on renforce le besoin de circonspection et de discrétion et que l'on maintienne un agenda pour s'assurer de prendre des mesures au moment opportun.
The commission found that the RCMP had mishandled the woman's relocation and name change. It recommended that RCMP policy relating to relocations be addressed, that a clearly defined memorandum of understanding be established between affected parties, that assistance of various social agencies be solicited, that the need to be circumspect and discreet be reinforced, and the maintenance of a diary date system to ensure that action is taken in an expedited manner.

9. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer la législation communautaire et de veiller à ce qu'elle soit dûment respectée;
9. Demands that the Commission and the Member States implement Community legislation and ensure that it is duly upheld;

E. considérant qu'il importe au plus haut point que la procédure prévue dans le pacte de stabilité et de croissance soit dûment respectée et que les programmes fassent l'objet d'un examen approfondi ; considérant qu'il est essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens à l'égard de l'UEM,
E. whereas it is of the utmost importance that the procedure set out in the Stability and Growth Pact is taken very seriously and the examination of the programmes is carried out thoroughly; whereas this is vital also to reinforce European citizens' confidence in EMU,

À noter en particulier que les organisations issues des régions de l'objectif 1 et correspondant à des propositions retenues après l'évaluation, peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire accordée par les Fonds structurels, conformément au règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil, pourvu que la législation sur les aides d'État soit dûment respectée [34].
In particular, organisations in Objective 1 regions whose proposals are accepted after evaluation can receive a bonus from the Structural Funds, in accordance with Council Regulation (EC) No 1260/1999 and fully in accordance with the rules on State aid [34].

Quand on voit comment des ententes dûment signées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne sont pas respectées dans leur application quotidienne, est-ce à dire que lorsque le gouvernement fédéral imposera ses normes, dites nationales, chaque fois que le gouvernement du Québec demandera au gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités financières, il se verra servir une réponse du genre de celle qu'on reçoit actuellement disant que le gouvernement fédéral n'a pas été consulté à chaque dépense, qu'il n'a pas reçu toutes les factures et qu'il faut procéder à un examen très exhaustif du dossier avant que quelque remboursement que ce soit puisse être fait au gouvernement du Québec?
When we realize that agreements signed by both levels of government are not being complied with in day to day operations, are we to understand that the federal government will set its so-called national standards each and every time the Quebec government asks the federal government to assume its financial responsibilities? Will Quebec get the same kind of response: that the federal government was not consulted on each and every one of those expenses, that all the invoices have not been provided, and that a thorough examination is in order before any amount is reimbursed to the Quebec government?