Vertaling van "des ententes dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une entente dûment signée, qui porte la signature du député de LaSalle—Émard en sa qualité de premier ministre et au nom du Canada, celle du premier ministre de la Colombie-Britannique, ainsi que celle des représentants des Premières nations de la Colombie-Britannique.
I want to emphasize that this is a signed agreement, signed by the right hon. member for LaSalle—Émard as the Prime Minister on behalf of Canada, signed by the premier of British Columbia, and signed by the representatives of the first nations of British Columbia.

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.
Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.

En second lieu, l'insistance avec laquelle les représentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essayé de l'amener à renoncer au projet de Neubrandenburg, se reflète dans le comportement (dûment attesté) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prié instamment à plusieurs reprises des membres de l'entente ayant obtenu un marché pour lequel elle avait été désignée comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir également la première réponse de Tarco à la demande en vertu de l'article 11, p. 4 et 5).
Secondly, the insistence which Powerpipe attributed to the representatives of Henss/Isoplus in their efforts to make Powerpipe withdraw from the Neubrandenburg project are mirrored in the documented demands of that producer that cartel members which had obtained business where Henss/Isoplus had been designated 'favourite` should withdraw their offer (Appendices 88 and 91; see also Tarco's first Article 11 Reply. pp. 4 and 5).

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, hier après-midi, peu après la période des questions et conformément à une entente dûment signée par tous les whips à la Chambre, on a tenu une réunion pour procéder à l'élection de certains membres du Comité permanent des comptes publics.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, yesterday afternoon shortly after question period and pursuant to an all-party agreement duly signed by all whips of the House, a meeting was held to proceed with the election of officers of the Standing Committee on Public Accounts.

Quand on voit comment des ententes dûment signées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne sont pas respectées dans leur application quotidienne, est-ce à dire que lorsque le gouvernement fédéral imposera ses normes, dites nationales, chaque fois que le gouvernement du Québec demandera au gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités financières, il se verra servir une réponse du genre de celle qu'on reçoit actuellement disant que le gouvernement fédéral n'a pas été consulté à chaque dépense, qu'il n'a pas reçu toutes les factures et qu'il faut procéder à un examen très exhaustif du dossier avant que quelque remboursement que ce soit puisse être fait au gouvernement du Québec?
When we realize that agreements signed by both levels of government are not being complied with in day to day operations, are we to understand that the federal government will set its so-called national standards each and every time the Quebec government asks the federal government to assume its financial responsibilities? Will Quebec get the same kind of response: that the federal government was not consulted on each and every one of those expenses, that all the invoices have not been provided, and that a thorough examination is in order before any amount is reimbursed to the Quebec government?

31. À cet égard, il convient de préciser que ces principes ne s'appliquent pas aux ententes qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement n° 17 ou avant que ce règlement ne devienne applicable du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre et qui ont été dûment notifiées à la Commission.
31. In this connection, it should be made clear that these principles do not apply to agreements, decisions and concerted practices which existed before Regulation No 17 entered into force or before that Regulation became applicable as a result of the accession of a new Member State and which were duly notified to the Commission.

29. Si l'entente a été dûment notifiée à la Commission, la juridiction nationale appréciera la probabilité qu'une exemption puisse être accordée dans le cas d'espèce, compte tenu des critères développés à cet égard par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ainsi que par la pratique réglementaire et décisionnelle de la Commission.
29. Where the agreement, decision or concerted practice has been duly notified to the Commission, the national court will assess the likelihood of an exemption being granted in the case in question in the light of the relevant criteria developed by the case law of the Court of Justice and the Court of First Instance and by previous regulations and decisions of the Commission.

Je fais allusion à la partie du projet pétrolier Hibernia qui a été accordée, aux termes d'une entente dûment signée, au chantier naval de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
I am talking about the portion of the Hibernia oil project that was given to the Saint John shipyard in New Brunswick under a signed agreement.

Est-ce que c'est ça que doit faire le gouvernement: annuler des ententes dûment signées, ce qui pourrait coûter des millions de dollars aux contribuables en dommages-intérêts?
Is this what the government is all about, cancelling signed legal agreements that could cost the taxpayers millions of dollars in damages?