Traduction de «soit déposée lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

- une politique de l'eau qui accorde la priorité aux mesures d'économie et à une utilisation plus rationnelle, le but étant de veiller à ce que l’eau soit disponible en quantité suffisante, soit de bonne qualité et soit utilisée de manière efficace et sobre en énergie et, en fin de compte, à ce que son niveau de qualité soit acceptable lorsqu’elle retourne à l’environnement.
- A water policy that makes water saving measures and increasing water efficiency a priority, in order to ensure that water is available in sufficient quantities, is of appropriate quality, is used sustainably and with minimum resource input, and is ultimately returned to the environment with acceptable quality.

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 2, points a), d), f), g) et h), prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement.
Member States may not, by virtue of paragraph 2(a), (d), (f), (g) and (h), provide for a request to be refused where the request relates to information on emissions into the environment.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

- l'action des organisations existantes soit dynamisée et qu'il en soit créé lorsqu'elles font défaut,
- action by the existing organisations will be spurred on or introduced where none exists;

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

8) lorsqu'elle agit délibérément et concourt, de quelque manière que ce soit, à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit, à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.
8. if it is aware of the intention of the action taken and collaborates in any way in the production of false taxation documents or is aware that the documents are false or fictitious and collaborates in any way in their issue or accepts the false, fictitious or falsified taxation documents with the intention of concealing material relevant to taxation.