Traduction de «déclaré exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaré exécutoire
declared enforceable

déclaration constatant la force exécutoire
declaration of enforceability

déclaration de la force exécutoire | exequatur
exequatur

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) le demandeur a obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire dans l'État membre d'origine, mais n'a pas encore été déclaré exécutoire dans l'État membre d'exécution où une telle déclaration est requise.
(b) the claimant has obtained a judgment, court settlement or authentic instrument against the defendant which is enforceable in the Member State of origin but has not yet been declared enforceable in the Member State of enforcement where such a declaration is required.

(b) le créancier a obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le débiteur qui est exécutoire dans l'État membre d'origine, mais n'a pas encore été déclaré exécutoire dans l'État membre d'exécution où une telle déclaration est requise.
(b) the creditor has obtained a judgment, court settlement or authentic instrument against the debtor which is enforceable in the Member State of origin but has not yet been declared enforceable in the Member State of enforcement where such a declaration is required.

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l' État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée , conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies .
1. An authentic instrument which is enforceable in the Member State of origin shall be declared enforceable in another Member State on the application of any interested party in accordance with the procedure provided for in Articles 31b to 31o .

1. Les actes authentiques établis et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles [38 à 57] du règlement (CE) n° 44/2001 .
1. Authentic instruments drawn up and enforceable in one Member State shall, on request, be declared enforceable in another Member State following the procedure set out in Articles [38 to 57] of Regulation (EC) No 44/2001 .

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
1. An authentic instrument which is enforceable in the Member State of origin shall be declared enforceable in another Member State on the application of any interested party in accordance with the procedure provided for in Articles 45 to 58.

Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
The content of an agreement resulting from mediation which has been made enforceable in a Member State should be recognised and declared enforceable in the other Member States in accordance with applicable Community or national law. This could, for example, be on the basis of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters or Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility

Le titre exécutoire européen est un instrument qui vient s'ajouter à la déclaration exécutoire prévue dans le règlement de Bruxelles I. En vertu de l'article 30, le créancier peut choisir le régime sous lequel il sollicitera l'exécution d'une décision.
The European enforcement order is an instrument designed to complement the declaration of enforceability provided for under the Brussels I Regulation. Pursuant to Article 30, the creditor may choose under which arrangements he wishes to seek enforcement.

Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.

1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.
1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

(3) une assistance pour qu'un jugement étranger soit déclaré exécutoire ou soit exécuté.
(3) Third, assistance at the stage of having a foreign judgment declared enforceable or being enforced.