Traduction de «soit divulguée lorsqu » (Français → Anglais) :

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit ...[+++] class=yellow2> divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit ...[+++] class=yellow2> divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

Les informations confidentielles couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne physique ou morale ou autorité que ce soit, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
Confidential information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other natural or legal person or authority except where such disclosure is necessary for legal proceedings.

Les informations confidentielles couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne physique ou morale ou autorité que ce soit, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
Confidential information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other natural or legal person or authority except when such disclosure is necessary for legal proceedings.

2 bis. Lorsqu'elles portent à la connaissance de la personne représentant la menace les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et celles de l'État membre de reconnaissance accordent une attention particulière au fait qu'il n'est pas dans l'intérêt de la personne protégée que son adresse ou d'autres informations personnelles soient divulguées à moins que cela ne soit nécessaire aux fins d'application de la mesure de protection.
2a. When bringing to the notice of the person causing the risk the information referred to in paragraphs 1 and 2, the competent authorities of the Member State of origin and those of the Member State of recognition shall be particularly attentive to the fact that it is not in the interests of the protected person to have his or her address or other personal details divulged unless this is necessary for the purposes of enforcement of the protection measure.

Lorsque des données peuvent être légitimement divulguées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée lorsque ces données sont divulguées pour la première fois audit destinataire.
Where data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the data are first disclosed to the recipient.

Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.
Information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other person or authority except when such disclosure is necessary for legal proceedings.

Les citoyens se tournent souvent vers la Commission européenne pour obtenir des informations qui vont de l’utilisation faite du budget de l’Union européenne aux bénéficiaires des fonds, lorsque ces informations ne sont pas divulguées au niveau régional ou national, ce qui met la Commission dans une position délicate, étant donné que soit elle ne dispose pas de ces informations soit elle n’a pas le droit de les transmettre sans l’accord préalable de l’État membre concerné.
Citizens often turn to the European Commission for information on the use of the EU budget down to the beneficiaries, if this information is not disclosed at regional or national level. This puts the Commission in a difficult position, since it either does not have this information or does not have the right to hand it out without the prior agreement of the Member State concerned.

Afin d'éviter une discrimination indirecte des petits ateliers indépendants, il convient de fixer les conditions d'accès aux informations techniques de manière plus précise (Des informations techniques ne devraient pas être divulguées lorsque la mise à disposition de celles-ci ouvrirait des possibilités de manipulation non souhaitées). Par ailleurs, il y a lieu de veiller à ce que, en cas d'urgence, une intervention extérieure soit possible dans l'intérêt du conducteur, en dépit de la protection offerte par les dispositifs antivol.
To prevent indirect discrimination in this case, particularly against small independent repairers, the conditions for access to technical information should be more precisely established (Technical information should not have to be disclosed if its disclosure would make undesirable manipulation possible.) There should also be provision to bypass specific anti-theft protection to allow intervention from outside the car in emergency cases, in the interest of motorists.

Certains paramètres permettront que l'information soit divulguée lorsqu'elle servira l'intérêt des contribuables et certains paramètres ne permettront pas que l'information soit divulguée; et ces paramètres seront rigoureux lorsque le besoin n'y sera pas.
Certain parameters will allow the release of information if this serves the interest of taxpayers and other parameters will forbid such release. Those parameters will be rigorously enforced in cases where there is no need to release information.