Vertaling van "soit corrigée était " (Frans → Engels) :

67.6 Le protecteur des passagers, au terme de son enquête, adresse à la personne touchée, au membre du Parlement, à l'Office ou au licencié, selon le cas, un rapport dans lequel il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées, y compris l'une ou l'autre des recommandations suivantes : a) que l'omission soit corrigée; b) que la décision ou la recommandation soit annulée ou modifiée; c) que toute pratique sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit modifiée; d) que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée; e) que des motifs fondent la décision où la recommandation; f) que toute autre mesure, notamment le paiement d'une somme d'argent, soit prise.
67.6 Upon completion of an investigation the Passenger's Ombudsperson shall report his or her opinion, and the reasons therefor, to the person affected, the member of Parliament, the Agency or the licensee, as the case may be, and make any recommendation that the Ombudsperson thinks fit, including a recommendation: (a) that the omission be rectified; (b) that a decision or recommendation be cancelled or varied; (c) that any practice on which the decision, recommendation, act or omission was based should be altered; (d) that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered; (e) that reasons should be given for the decision or recommendation, or (f) that any other steps, including the payment of money to the affected person, be taken.

a) était fondée sur des renseignements qui ont été divulgués au public auparavant par l'émetteur; b) était une présentation inexacte des faits au moment de sa divulgation antérieure au public; c) n'a pas été corrigée ni remplacée publiquement par la suite par l'émetteur avant que le placement des valeurs mobilières soit effectué.
(a) was based on information that was previously publicly disclosed by the issuer; (b) was a misrepresentation at the time of its previous public disclosure; and (c) was not subsequently publicly corrected or superseded by the issuer prior to the completion of the distribution of the securities being distributed.

Il y a quelques jours seulement, un député réformiste envoyait des lettres aux Canadiens, leur disant que les députés à la Chambre n'accordaient aucune importance à ces questions et que la seule façon de voir à ce que la situation soit corrigée était d'acheter une carte de membre du Parti réformiste.
Only a few days ago a member of the Reform Party was sending letters to Canadians, telling them that members did not care about such issues and that the only way to get things fixed was to buy a membership card for the Reform Party.

Enfin, s'agissant du problème lié au décalage dans la déduction de la TVA, introduit en Italie au 1/1/1993 pour les seules opérations intracommunautaires, les représentants de Madame Scrivener ont rappelé que la Commission avait engagé une procédure d'infraction, et qu'il était très souhaitable que cette disposition soit corrigée d'ici à la fin du mois de juin.
Lastly, as regards the deferred deduction of VAT, an arrangement introduced in Italy on 1 January in respect of intra-Community transactions only, Mrs Scrivener's representatives pointed out that the Commission had initiated an infringement procedure and that it strongly hoped this facility would be corrected by the end of June.