Traduction de «soit clairement délimitée » (Français → Anglais) :

L'autre problématique que nous avons remarquée au Yukon et qui nous occupe toujours, c'est l'établissement clair de notre frontière nordique extracôtière, puisque notre frontière extracôtière avec les Territoires du Nord-Ouest n'est pas clairement délimitée et qu'il n'est pas clairement établi qu'elle se situe le long du 141méridien entre le Yukon et l'Alaska. Quoi qu'il en soit, je peux vous dire, d'après l'expérience du Yukon depuis 2001, depuis la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités qui a commencé en 2003, parallèlement à la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif du Yukon qui se poursuit et de toutes les revendications territoriales, que c'est une expérience positive importante pour le Yukon et que tout le territoire en bénéficie grandement.
The other issue that we noticed in the Yukon and are still working on is the clear establishment of our offshore northern boundaries, whether it is the 141st meridian between Yukon and Alaska or the clear delineation of our offshore boundary with the N.W.T. No matter what, at the end of the day, I can tell you from the Yukon experience since 2001, in the implementation of devolution in 2003 and the ongoing implementation of Yukon's Umbrella Final Agreement and the land claims, it has been a positive experience that is important for the Yukon and it has resulted in great benefit for the overall territory.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs qui sont, dès le départ, parties à un accord-cadre spécifique, devraient être clairement désignés, soit par leur nom ou par d'autres moyens tels qu'un renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée, de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs concernés puissent être identifiés aisément et sans ambiguïté.
For that purpose, the contracting authorities that are parties to a specific framework agreement from the outset should be clearly indicated, either by name or by other means, such as a reference to a given category of contracting authorities within a clearly delimited geographical area, so that the contracting authorities concerned can be easily and unequivocally identified.

Je voudrais que les exclusions soient prévues soit pour une période clairement délimitée, soit sur la base de points de repère précis, quelle qu’en soit la structure. La Commission pourrait peut-être examiner les propositions qu’elle a l’intention de présenter afin de répondre d’une certaine manière aux demandes de l’Inde.
I would like the exclusions to be provided either with a clear time limit or with definite benchmarks, however they are structured – perhaps the Commission could consider what proposals it intends to bring to the table to go some way towards meeting India’s demands.

Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre.
These guidelines allow individual Member States to tailor aid measures to particular situations, subject to the overall test that the aid must address a defined market failure, must be well designed and that the identified benefits must outweigh the distortions to competition resulting from the aid.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

Troisièmement, l’amélioration de la procédure législative, qui est abordée dans le rapport : il est d’abord nécessaire que la mission du législateur soit plus clairement délimitée - y compris du point de vue terminologique - par rapport à celle de l’exécutif, comme le propose Alain Lamassoure.
Thirdly, the report refers to improvement of the legislative process, which must, for a start, involve the legislative function being, as Mr Lamassoure proposes, more clearly demarcated from the executive – and that includes the terminology used.

Le Parlement avait demandé de prendre en considération que la climatisation ou d'autres équipements accessoires peuvent accroître la pollution, mais aussi que la responsabilité juridique des constructeurs et des concessionnaires soit plus clairement délimitée et que les voitures de direction et les voitures immatriculées pour un seul jour soient donc également reprises.
Parliament had also requested if it could be borne in mind that air-conditioning or other additional equipment can increase pollution levels, that the legal responsibility of manufacturers and dealers should be delineated more accurately and that, as such, managers’ cars and cars registered for the day should be included.

Pour s'assurer que ce dispositif ne puisse pas résulter en une exclusivité de fait, la Commission a demandé une modification des accords initiaux pour que la priorité soit délimitée et que ses modalités d'application soient clairement définies.
To ensure that the arrangement does not lead to de facto exclusivity, the Commission called for changes to the initial agreements, to restrict the priority right of access granted and define clearly the conditions under which it applies.

2. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1 premier alinéa soient clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.
2. Appropriate measures shall be taken to ensure that the areas in which the activities referred to in the first subparagraph of paragraph 1 take place are clearly demarcated and indicated or that unauthorized persons are prevented by other means from having access to such areas.