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Vertaling van "marché clairement délimitée " (Frans → Engels) :

l'aide doit remédier à une défaillance du marché clairement délimitée; l'aide doit être bien ciblée: l'aide d'État doit être un instrument approprié et la mesure d'aide doit avoir un effet d'incitation et être proportionnelle au problème à résoudre; les distorsions de concurrence et d'échanges en découlant doivent être suffisamment circonscrites pour être jugées compatibles, dans l'ensemble.

the aid must address a well defined market failure; the aid must be well targeted: state aid must be an appropriate instrument, the aid measure must have an incentive effect and must be proportionate to the problem tackled; the distortions to competition and trade resulting from the aid measure must be limited enough so that, on balance, it can be declared compatible.


Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre.

These guidelines allow individual Member States to tailor aid measures to particular situations, subject to the overall test that the aid must address a defined market failure, must be well designed and that the identified benefits must outweigh the distortions to competition resulting from the aid.


La Commission souhaite par conséquent examiner plus en détail les questions suivantes, à savoir si la mesure vise à remédier à une défaillance du marché clairement délimitée, si l’instrument d’aide est ciblé sur la défaillance du marché constatée et si les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges sont limités, afin de s’assurer que l'aide n’est, tout bien considéré, pas contraire à l’intérêt européen commun.

The Commission therefore wishes to assess in more detail whether the measure addresses a well-defined market failure, whether the aid instrument targets the identified market failure and whether the distortions of competition and the effect on trade are limited to ensuring that the aid measure is not, on balance, against the common European interest.


Pour que ces mesures soient efficaces, il conviendra de s’assurer que les facilités accordées aux économies émergentes soient clairement délimitées, et que les paramètres de la libéralisation pour les économies industrialisées et émergentes soient établis de telle manière à ce que l’accès réel et les nouveaux accès aux marchés ne soient pas uniquement créés dans le cadre du commerce Nord/Nord et Nord/Sud, mais également dans le cadre du commerce Sud/Sud.

For this to be effective, it will be important to ensure that flexibilities granted to emerging economies are carefully circumscribed, and that the parameters for liberalisation for industrialised and emerging economies are such that real and new market access is created not just in North/North and North/South trade, but also in South/South trade.




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marché clairement délimitée ->

Date index: 2022-01-24
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