Vertaling van "soit chargé d’écrire " (Frans → Engels) :

Il est convenu, Que le président soit chargé d’écrire au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’à d’autres intéressés, pour leur signaleur que le Comité recommande : Que le gouvernement fédéral crée, sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, un comité interministériel regroupant les ministères suivants : Ressources naturelles, Environnement, Pêches et Océans et Santé pour élaborer un Programme incitatif de conservation du couvert végétal (PICCV) national répondant aux problèmes et enjeux écologiques et économiques des ministères concernés. Roy Cullen propose, Que les provinces et territoires soient associés à l’élaboration de ce Programme, selon leurs compétences, et que les projets en cours soient réalisés selon les ententes intervenues, à moins que le nouveau programme soit plus avantageux.
It was agreed, That the Chair be mandated to write to the Minister of Agriculture and Agri-Food, and others concerned, to inform them that the Committee recommends: That the federal government create, under the authority of the Department of Agriculture and Agri-Food, an Interdepartmental committee bringing together representatives of the departments of Natural Resources, the Environment, Fisheries and Oceans and Health Canada to cooperate on formulating a national Conservation Cover Incentive Program (CCIP) that would reflect the environmental and economic issues of the departments concerned; That the provinces and territories be associated in the formulating of this Program, depending on their respective areas of jurisdiction, and that projects already underway be complemented as set out in existing agreements, unless the new Program proves more advantageous.

Il est convenu, - Que le président soit chargé d'écrire au ministre des Pêches et des Océans pour lui faire part de l'inquiétude du Comité au sujet du financement des Services de communication et de trafic maritimes.
It was agreed, - That the Chair be empowered to write a letter to the Minister of Fisheries and Oceans expressing the concern of the Committee about the state of funding for Marine Communications and Traffic Services.

Les présidents ont été chargés d'écrire une lettre au président du Coreper indiquant que dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, ils recommanderaient à la plénière, en leur qualité de président de commission, que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.
The Chairs were mandated to write a letter to the President of COREPER stating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex of the letter, they would, in their capacity as Chair of the Committee, recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at Parliament's second reading.

L'honorable sénateur Tunney propose - Que le comité charge le président d'écrire une lettre d'excuses au ministre de l'Agriculture pour lui exprimer nos regrets pour l'embarras dans lequel notre comité a pu le mettre à cause de son cinquième rapport, dans lequel on accusait à tort le ministre d'avoir annulé sa comparution au comité le 18 octobre et qu'une copie de cette lettre soit adressée à Barrie Wilson, du Western Producer, et à tous les membres du comité.
The Honourable Senator Tunney moved, - That this committee instruct the Chairman to send a letter of apology expressing our regrets to the Minister of Agriculture for any embarrassment that this committee may have caused in its Fifth Report, which wrongly accused the Minister of cancelling his appearance before the committee on October 18, and that a copy of the letter be sent to Barrie Wilson, of the Western Producer, and all members of the committee.

Je n'ai pas d'objection à ce que le comité ou des membres du comité, à titre individuel—j'ignore comment le comité voudra s'y prendre—prennent l'initiative d'écrire à la ministre de la Justice pour demander qu'on fasse en sorte que la question qui a été soulevée par le groupe d'utilisateurs dans sa lettre du 23 avril soit étudiée dans les formes par le groupe chargé des armes à feu au ministère de la Justice.
I have no problem with this committee or members of the committee individually—I don't know how the committee wants to deal with it—assuring themselves, writing to the justice minister asking them to make sure that the matter is raised and the user group letter of April 23 is appropriately addressed by the firearms group in the Department of Justice.

10. se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à communiquer à l'autorité de décharge un résumé du rapport d'activité annuel élaboré par l'ordonnateur par délégation conformément à l'article 60, paragraphe 7 du nouveau règlement financier; constate que la Cour précise que sa bonne volonté est subordonnée à l'accord de toutes les autres institutions; charge son Président d'écrire aux présidents des autres institutions pour leur demander de soumettre officiellement un résumé de leur rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;
10. Commends the willingness of the Court of Justice to supply the discharge authority with a summary of the annual activity report drawn up by the authorising officer by delegation in accordance with Article 60(7) of the new Financial Regulation; notes that the Court of Justice expresses this willingness to be conditional on the agreement of all the other Institutions; instructs its President to write to the Presidents of the other Institutions to request them formally to send a summary of their annual activity reports to the discharge authority;

10. se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à communiquer à l'autorité de décharge un résumé du rapport d'activité annuel élaboré par l'ordonnateur par délégation conformément à l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier; constate que la Cour précise que sa bonne volonté est subordonnée à l'accord de toutes les autres institutions; charge son Président d'écrire aux présidents des autres institutions pour leur demander de soumettre officiellement un résumé de leur rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;
10. Commends the willingness of the Court of Justice to supply the discharge authority with a summary of the annual activity report drawn up by the authorising officer by delegation in accordance with Article 60(7) Financial Regulation; notes that the Court of Justice expresses this willingness to be conditional on the agreement of all the other Institutions; instructs its President to write to the Presidents of the other Institutions to request them formally to send a summary of their annual activity reports to the discharge authority;

M. Lee : Monsieur le président, avant d'écrire la lettre, est-ce que le conseiller juridique peut essayer de régler les deux questions — d'abord, la définition de survivant, et ensuite, la définition de personne à charge — et faire en sorte qu'une interprétation raisonnablement vaste des deux termes, le bénéfice du doute allant à l'ancien combattant et à sa famille, soit incluse dans la prochaine lettre?
Mr. Lee: Mr. Chairman, in going through this exercise, in the lead-up to the letter, could counsel try to nail both doors shut — the first door being definition of the survivor class and the second door being definition of the dependent class — to ensure that any fair-minded interpretation of either, with the benefit of the doubt going to the veteran and his household, is incorporated in our next letter?