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Vertaling van "soit avéré impossible " (Frans → Engels) :

3. prend acte du fait que le Conseil européen a adopté une approche descendante pour fixer le montant global du CFP 2014-2020, ce qui met en lumière un écart préoccupant entre les engagements politiques pris par le Conseil européen au niveau de l'Union et sa réticence à les doter de moyens financiers suffisants; estime qu'au contraire, cette décision aurait dû se fonder sur un processus ascendant, après une évaluation approfondie des besoins financiers et des objectifs politiques de l'Union, tels qu'ils ont été exprimés dans les politiques et les programmes pluriannuels européens définis par le législateur; se félicite, à cet égard, des travaux de la commission SURE, qui est parvenue à un compromis pour le Parlement sur les priorités poli ...[+++]

3. Notes that the European Council took a top-down approach to deciding the overall size of the MFF 2014-2020, which in turn demonstrates a worrying discrepancy between EU political commitments which the European Council has been making and its reluctance to adequately finance them; believes, on the contrary, that this decision should have been based on a bottom-up process, resulting from a thorough assessment of EU financial needs and political objectives as set out in EU multiannual programmes and policies defined by the legislator; commends in this regard the work of the SURE Committee, which established for Parliament a consensus on political priorities, but regrets that it proved impossible ...[+++]


77. s'inquiète particulièrement du fait que les autorités en place pratiquent systématiquement des politiques répressives à l'encontre de toute forme d'opposition, des ONG indépendantes et des défenseurs des droits de l'homme; estime tout particulièrement regrettable que le dialogue avec la société civile au Turkménistan se soit avéré impossible;

77. Is particularly worried that the current authorities have been systematically applying repressive policies which target all forms of opposition, independent NGOs and human rights activists; considers it especially regrettable that dialogue with civil society in Turkmenistan has proved to be impossible;


Par dérogation, dans les cas où il s'avère impossible que les deux moyens d'identification portent le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le deuxième moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.

By way of derogation, in cases where it is not possible for the two individual means of identification to bear the same unique identification code, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.


Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, dans les cas où il s'avère impossible d'apposer sur l'animal un moyen d'identification électronique avec le même code d'identification unique, l'autorité compétente peut, sous son contrôle, permettre que le deuxième moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.

Notwithstanding the third subparagraph of Article 4(1), in cases where it is not possible to apply an electronic identifier with the same unique identification code to the animal, the competent authority may, under its supervision, allow for the second means of identification to bear a different code provided that full traceability is ensured and that individual identification of the animal, including the holding on which it was born, is possible.


Enfin, s’agissant de la citation des œuvres protégées, la Cour rappelle que les œuvres ayant déjà été licitement rendues accessibles au public peuvent être citées à condition que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, sauf si cela s'avère impossible.

Finally, as regards the quotation of protected works, the Court notes that works which have already been lawfully made available to the public may be quoted, provided that the source, including the author’s name, unless that turns out to be impossible, is indicated.


À mon avis, cela s'avère une question très irréaliste à poser au témoin, parce qu'il est impossible qu'il le sache à moins que la protection de la vie privée à Statistique Canada soit défaillante et qu'on lui aurait en fait dévoilé à tort ces données.

I think that's a very unrealistic question to ask the witness, because there's no way he'd know that unless the privacy at Statistics Canada wasn't that good and he was actually given that information wrongly.


Je ne tiens pas à vous cacher combien je suis déçu qu’il se soit avéré impossible de tenir la promesse faite aux Chypriotes turcs après le référendum d’avril, une promesse qu’avaient faite le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la communauté internationale dans son ensemble.

I do not wish to conceal from you how deeply disappointed I am that it proved impossible to keep the promise made to the Turkish Cypriots after the April referendum by this Parliament, this Council, this Commission and the international community as a whole.


c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela n ...[+++]

(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.


L'Etat membre en question consultera en outre les autres Etats membres et la Commission, via le réseau, au sujet de la nature et de la portée des mesures envisagées, à moins qu'il soit tellement urgent de prendre des mesures pour protéger la santé publique que la consultation s'avère impossible.

The Member State in question shall also consult other Member States and the Commission through the Community network on the nature and scope of intended measures unless the need to protect public health is so urgent that consultation proves impossible


Cependant, dans les lois-cadres où la mise en œuvre exacte est laissée aux règlements, s'il s'avère impossible qu'aucun droit prévu par l'article 35 ne soit enfreint, même si cela devait être vérifié, il pourrait être difficile d'équilibrer les objectifs politiques qui entrent en conflit les uns avec les autres.

At the same time, in framework legislation in which the detailed operation is left to regulation, if no infringement of section 35 rights is possible, even if testified it could be difficult to balance competing public policy objectives.




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soit avéré impossible ->

Date index: 2025-09-21
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