Traduction de «soit apporté puisqu » (Français → Anglais) :

Je ne pense pas que les membres du comité souhaitent qu'un amendement soit apporté puisqu'il faudrait alors, bien entendu, que le projet de loi soit renvoyé devant la Chambre des communes.
I do not think the members want an amendment, because, of course, then the bill would have to go back to the House of Commons.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

En tout cas, aujourd’hui, il faut apporter une réponse concrète au Parlement et je dois vous dire, Madame la Ministre – en dépit de l’amitié que j’ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs, dans le même groupe et dans la même commission –, que la lettre dont j’ai eu connaissance, dont je voudrais admettre que ce ne soit qu’un premier draft , n’est pas suffisante.
In any event, today Parliament needs a concrete answer. Minister, I am bound to say that, despite the friendship that I feel for you, having sat on the same bench, in the same group and on the same committee as you, the letter, which I have seen and which, I admit, is only a first draft, is inadequate.

En tout cas, aujourd’hui, il faut apporter une réponse concrète au Parlement et je dois vous dire, Madame la Ministre – en dépit de l’amitié que j’ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs, dans le même groupe et dans la même commission –, que la lettre dont j’ai eu connaissance, dont je voudrais admettre que ce ne soit qu’un premier draft, n’est pas suffisante.
In any event, today Parliament needs a concrete answer. Minister, I am bound to say that, despite the friendship that I feel for you, having sat on the same bench, in the same group and on the same committee as you, the letter, which I have seen and which, I admit, is only a first draft, is inadequate.

Je me pose des questions au sujet du gouvernement quand il prétend apporter ces changements dans l'intérêt de la sécurité, puisqu'il semble que ceux-ci, comme la réaffectation de brise-glaces à Terre-Neuve et de l'autre navire au Québec, sont apportés soit pour économiser de l'argent, soit à des fins politiques.
Again, I wonder about the government when it says it is making these changes for security and safety, because it appears that these changes, like moving icebreakers to Newfoundland or moving this other ship to Quebec, are either to save money or to play politics.

Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.
There is therefore no problem here, as I feel that the tenth proposed amendment mentioned has also borne a reassuring solution, since the Dutch government has undertaken to notify the relevant citizens in a clarifying circular, so there is now no need for this proposed amendment to be adopted by the Parliament.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot «Que», de ce qui suit: «l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et adopté puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants».
That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the amendment made by the Senate to Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts, be not now read a second time and concurred in, since it does not in any way take into consideration the distinct character of Quebec and the Quebec model for implementation of the Young Offenders Act”.

« l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et agréé puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la loi sur les jeunes contrevenants».
" the amendment made by the Senate to Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, be not now read a second time and concurred in, since it does not in any way take into consideration the distinct character of Quebec and the Quebec model for implementation of the Young Offenders Act" .

Si des changements sont apportés, c'est là que les experts entrent en jeu puisque ces changements devront être apportés à la version française et anglaise du rapport avant qu'il ne soit introduit en chambre ce jour-là.
Once any changes have been agreed to, should there by any, the technical part comes in, whereby those changes have to be made to the French and English versions of the report in time to table them in the chamber that day.